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ARCHITECTE - Ordre des architectes - Conseil de l'Ordre - Mission - Protection du patrimoine architectural français non ACTION EN JUSTICE -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Gauzes..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1990, que le Théâtre des Champs-Elysées, achevé en 1913, a été construit par les frères Auguste, Gustave et Claude Y..., entrepreneurs, dont les deux premiers en étaient également les architectes, et que sa façade est ornée de huit panneaux sculptés par Antoine X... ; que la Société immobilière du Théâtre des...

RESERVE - Réduction - Réduction en valeur - Fruits perçus de la portion des biens sujette à réduction - Donation d'une somme d'argent -... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 8 février 1982, Mme Z... a vendu un immeuble ; que Mme X..., qui avait reçu procuration pour signer l'acte, a encaissé le prix ; que, le 30 mai 1982, Mme Z... est décédée en laissant pour lui succéder un seul héritier, son fils, M. Albert Z..., placé sous tutelle ; que l'arrêt attaqué Riom, 20 juin 1989, retenant l'intention libérale de Mme Z..., a jugé que Mme...

ESCROQUERIE - Remise d'un objet ou de fonds - Définition Pour que le délit d'escroquerie soit constitué, les moyens employés doivent avoir... ...Avocat :M. Gauzès...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991, qui l'a condamné pour escroqueries à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 42 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motif, manque...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non-comparution du demandeur TRIBUNAL... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu les articles 468 et 469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en restitution d'une somme de 4 550 francs remise en paiement d'un chiot outre celle de 560 francs à titre de dommages-intérêts, le Tribunal a énoncé que M. X... ne se présentait plus au soutien de ses demandes ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il résultait des pièces du dossier que l'affaire...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Radiodiffusion-télévision - Convention du 22 juillet 1985 - Avenant du 15 avril 1986 - Rémunération des... ... SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Gauzes..... Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société La Cinq, prononcée par jugement du 3 avril 1992 du tribunal de commerce de Paris, l'action a été reprise par M. X..., agissant ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-18.046, 90-19.358, 90-19.651 et 90-20.045 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 15 janvier 1971, est...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Pension de veuve La pension de veuve... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Célice et Blancpain, M. Gauzes..... Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office : Attendu que la CRAMIF, qui s'est pourvue en cassation le 27 août 1990 à l'encontre des arrêts rendus les 23 février 1979, 10 avril 1981, 14 juin 1985 et 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai n'a, par la suite, ni déposé, ni signifié de mémoire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue en ce qui concerne ces arrêts ; Sur...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ouverture - Conditions - Pluralité de créanciers ORDRE ENTRE CREANCIERS - Nécessité - Créancier unique non En... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 février 1991, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que l'Union de crédit pour le bâtiment, la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Abeille-Paix les créanciers demandeurs, créanciers hyothécaires inscrits, ont assigné en référé la Caisse des dépôts et consignations la Caisse...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 10, alinéa 1er, et 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est instituée une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de surendettement ; que si les dettes professionnelles ne doivent pas être prises en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Administrateur judiciaire -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Gauzes..... Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1991, que M. X..., admis par décision du 4 mai 1987 sur la liste des administrateurs judiciaires à partir du 1er juillet 1987, a, après avoir déposé le 1er février 1988 une déclaration de cessation de paiement motivée par l'absence de toute mission et demandé l'ouverture d'une procédure de...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent d'une collectivité territoriale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Gauzès....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, - la compagnie Union des assurances de Paris UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef, notamment, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris...