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1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Preuve - Faits postérieurs à la publication diffamatoire. 1° Il appartient à... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1994, que la revue Y... que dirige Mme X... a publié un article rapportant qu'une jeune femme appartenant à l'église de scientologie aurait été " kidnappée et internée " dans un hôpital psychiatrique avec la " complicité " du docteur Z... ; que, ce dernier ayant assigné Mme X... pour...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification de la... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Lucien, - la société anonyme X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 18 janvier 1995, qui, pour fraudes fiscales, a condamné Lucien X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 d - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1995, qui a condamné le premier pour complicité d'escroquerie à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, le second pour escroquerie à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, et a prononcé sur les...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Partie ayant déjà formé un pourvoi incident contre la même décision . Celui qui a formé un pourvoi... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que celui qui a formé un pourvoi incident contre une décision n'est pas recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ; Attendu que la société Multimob a fait le 24 juin 1993 un pourvoi incident sur le pourvoi...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la cause de l'engagement - Qualités substantielles aux yeux des parties -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 31 janvier 1994 que, après un jugement de redressement judiciaire du 23 août 1988, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire le 20 septembre 1988 ; que, le lendemain 21 septembre 1988, Mme X... a pris l'engagement de prendre à sa charge la dette de M. Y... envers la sociét...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition en cause d'appel - Moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie des entrepôts et gares frigorifiques CEGF exploite un entrepôt frigorifique à Sablé-sur-Sarthe en vertu d'un contrat d'affermage consenti par cette ville ; que cet entrepôt est équipé de six palettiers fixes et de...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Caducité - Effets - Extinction de l'instance - Constatation - Moment . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu l'article 757 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la remise au greffe de la copie de l'assignation doit être faite dans les 4 mois de celle-ci, faute de quoi elle est caduque ; que la caducité entraîne l'extinction de l'instance, laquelle peut donc être constatée même devant la cour d'appel, sans...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Transfert - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Application - Conditions -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que l'Office public d'habitations de la ville de Paris, propriétaire d'un local à usage d'habitation, donné à bail à Mme Y..., ensuite décédée, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 1991 de décider que son concubin, M. X..., pouvait prétendre au transfert du logement, alors, selon le moyen, que, pour déterminer l'exercice dont les...

INDIVISION - Bail - Bail consenti par des indivisaires à l'un d'eux - Résiliation - Demande - Conditions - Consentement de tous les... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les coïndivisaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 octobre 1991, que M. Jack X..., qui avait donné à bail à son fils Antoine un local à usage commercial, est décédé en laissant pour...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles,... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 20 février 1992, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Jean-Pierre Y..., Aldo X... et la société d'exploitation du bar Saint-Roch, du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a...