| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2002, 99-11125
BANQUE - Responsabilité - Chèque - Bénéficiaire - Identification - Renseignements détenus par un établissement de crédit tiers - Injonction à... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la compagnie d'assurances Generali, un contrat d'assurance sur la vie ; que, pour le paiement d'une échéance de la prime, la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire la Caisse d'épargne, auprès de laquelle ils détenaient un livret d'épargne, leur a remis, sur leur demande, un chèque de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2001, 00-11903
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Preneur déjà propriétaire - Superficie possédée -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 novembre 1999, que les époux Y... étaient cotitulaires solidaires d'un bail portant sur une parcelle, propriété des consorts Z... ; que les bailleurs ont voulu la vendre à M. X... ; que M. Y... a exercé son droit de préemption ; que M. X... l'a assigné au motif que le preneur ne pouvait exercer ce droit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2001, 00-70160
1° URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Propriétaire demandant l'acquisition de son bien - Terrain à bâtir - Qualification - Plan... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la commune de Saint-Romain de Colbosc et le syndicat mixte du Parc technologique des plateaux font grief à l'arrêt attaqué Rouen, 25 avril 2000 qui, sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, prononce le transfert de propriété au profit de la commune de parcelles appartenant à Mme X..., de fixer...
| France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 01-03243
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application -... ...M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la commune de Courdimanche, la compagnie Groupama Ile-de-France et le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et, d'autre part, Me Bleriot pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2000, 98-17366
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Généralités - Article L. 615-4 du Code de la sécurité... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui exerce à titre principal une activité non salariée non agricole et simultanément une activité salariée, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé que son activité principale relevant du régime des non-salariés, il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-22046
SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Conditions légales - Réalisation - Preuve - Charge - Demandeur . SUCCESSION - Salaire différé -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. Gilbert X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 15 septembre 1998 d'avoir rejeté sa demande de créance de salaire différé à l'encontre de la succession de ses parents alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant qu'il avait bénéficié d'une donation sans constater que celle-ci avait été consentie, dans...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1999, 98-13472
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Ile de la Réunion - Régimes d'assurance... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, L. 766 ancien, et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes a délivré à l'encontre de M. X... une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès de l'année...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1998, 96-12871 et suivant
VENTE - Résolution - Effets - Remboursement des frais occasionnés par la vente - Nature des frais - Dépenses liées à la seule conclusion du... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié....Joint les pourvois nos 96-12.871 et 96-14.996 ; Sur le moyen unique pris en une seule branche du pourvoi n° 96-14.996 formé par M. Y... : Vu l'article 1646 du Code civil ; Attendu que les frais occasionnés par la vente, au sens de ce texte, s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ; Attendu que l'EURL Lipskind Olivier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1998, 95-20912
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 16 juillet 1992 - Application dans le temps - Décisions rendues après son entrée en vigueur -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 422-5 du Code des assurances, résultant de l'article 361 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale, modifié par la loi susvisée ; Attendu que l'indemnité est allouée à la victime d'une infraction par une commission instituée dans le ressort de chaque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 1997, 95-20190
PROPRIETE - Preuve - Titre - Opposabilité aux tiers . VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Présomption -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 septembre 1995, que Mme X... a assigné la commune d'Egliseneuve-d'Entraigues, afin qu'il soit fait défense à celle-ci de s'opposer à ce, qu'en sa qualité de riveraine du chemin d'exploitation de la Morthe, elle ferme ce chemin par une barrière et y appose un panneau interdisant...