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PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Copie - Force probante - Condition . Une cour d'appel, saisie d'une demande en paiement, ne... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, Laetitia et Laurent Dominique X..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme de 200 000 francs au titre d'un trop-perçu qui aurait été encaissé par son mari, depuis décédé, aux motifs que l'acte sur lequel...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Règlement amiable - Accord amiable - Créances non incluses - Délai de paiement - Champ... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Joint le pourvoi le pourvoi n° 96-15.525 formé par le Receveur principal des impôts de Rennes-Nord et le pourvoi n° 96-16.349 formé par le Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine qui attaquent le même arrêt. Statuant sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.525, pris en ses deux branches et sur le moyen unique du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Recours de la Caisse contre l'employeur -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Y..., employé de la société Béton Service, ayant été victime d'un accident du travail, M. X..., gérant de la société, a été condamné pour blessures involontaires et contravention à l'article R. 233-11 du Code du travail ; que, par jugement du 31 mai 1990, le tribunal des affaires de sécurit...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244-1 du Code civil - Durée - Limite . Viole l'article 1244-1 du Code civil... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., poursuivi par la Caisse d'épargne de Basse-Normandie en remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension des poursuites et d'octroi de délais de paiement ; que, débouté de sa demande, il a interjeté appel ; Attendu que l'arrêt énonce qu'il " ordonne la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des contrats que le tribunal détermine, le transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend effet qu'à la date de la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Effet dévolutif - Appel non limité - Situation des époux - Prise en considération jusqu'à leurs... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 1995 d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, selon le moyen, si la prestation compensatoire ne prend effet qu'à la date à laquelle le jugement prononçant le divorce devient irrévocable, en revanche, pour déterminer le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Assistance d'un expert - Expert indépendant des parties - Nécessité .... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux moyens réunis : Attendu que le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier de justice instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés ; Et attendu que les...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts art. 91 du Code de procédure pénale - Auteur... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa demande en dommages et intérêts pour dénonciation téméraire contre l'association Normandie Horse Show. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Conseil d'administration - Définition . SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Saint Lo avait adhéré à la coopérative maraîchère de Créances ; que mécontent d'une retenue opérée sur la rémunération de ses livraisons au titre d'une cotisation de péréquation au profit du comité agricole de fruits et légumes, il est venu demander, le 17 septembre 1990, des explications au...

HOPITAL - Malade - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Obligation - Etendue . HOPITAL - Malade... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'Assistance publique fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 1995 d'avoir refusé de faire droit à sa demande, formée en 1993, de contribution de chacun des consorts Y... au paiement des frais de séjour exposés dans l'intérêt de Mme Raymonde...