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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination. Une cour d'appel, pour... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Compagnie d'équipement pour le...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application - Créance éventuelle non . IMPOTS ET... ...M. Foussard, la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° U 99-14.397, formé par le receveur principal des Impôts de Saint-Malo Sud, et le pourvoi n° B 99-14.450, formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Participants - Détermination. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ... Defrénois et Levis, M. Foussard, la SCP Gatineau....Attendu qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affiliés, par l'intermédiaire des différentes Caisses créées au sein de chaque établissement ou groupe d'établissements, à un régime de retraite complémentaire, financé par des cotisations patronales et...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Gatineau....Attendu que la Trésorerie générale de l'Assistance publique ayant adressé, les 11 et 12 février 1992, deux commandements de payer à la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de produits pharmaceutiques délivrés à des assurés sociaux dans les hôpitaux publics de la région parisienne, la Caisse a formé opposition à ces commandements de payer ; que la cour d'appel Paris, 15 mai 1995 a dit que les...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Activité salariée ou travail - Absence de travail effectif - Paiement de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Hubert X..., qui a perçu un salaire du 14 septembre 1989 au 14 septembre 1990 sans exercer d'activité au sein de l'entreprise qui l'employait antérieurement, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant l'attribution des prestations de l'assurance maladie à compter du 14 septembre 1990 ; que la cour d'appel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Gatineau, M. Capron....Statuant tant sur le pourvoi incident de la Caisse foncière de crédit que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Le Minaret par un jugement du 2 mai 1991 qui a nommé M. Y... en qualité d'administrateur et M. X... comme représentant des créanciers ; que la Sociét...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Proposition du vendeur de remettre en état la chose vendue -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a acheté une voiture automobile d'occasion auprès de la société à responsabilité limitée Garage Marchat ; qu'en raison des défauts affectant la chose vendue, M. X... a demandé la résolution de la vente ; Attendu que la société Garage Marchat fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Géomètre expert . En l'absence de disposition particulière, l'activité... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles 6-1 et 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres experts, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les géomètres experts ont la faculté d'exercer en commun leur profession en constituant des sociétés qui peuvent prendre la forme...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Paiement préalable non . L'application de l'article 700... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Gatineau....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nevers, 6 novembre 1990, que la société Ricard la société a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 19 janvier 1983, que son établissement de Magny-Cours avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 pour des livraisons gratuites accompagnant les produits facturés ; que le Tribunal...