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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance ayant... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque populaire du Nord demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société La Gourmandine a rejeté sa déclaration de créance au passif au triple motif qu'il n'établissait pas la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1994 d'avoir déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de son action tendant à faire juger la Fédération française d'athlétisme FFA responsable de son éviction de l'épreuve du 100 mètres des 25e Jeux olympiques de Barcelone pour ne pas...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Travaux de réparation des dommages de nature... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent....Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union des assurances de Paris : Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la société Letierce et fils avait envoyé le 1er juillet 1989 à l'UAP une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui demandant sa garantie en sa qualité d'assureur de dommages ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dire - Jugement - Jugement en dernier ressort CREDIT FONCIER - Saisie... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 janvier 1990, que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant aux époux X... sur lequel le Crédit industriel de Normandie CIN était inscrit à titre provisoire ; que, postérieurement au commandement, les...

1° CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dépôt - Moment 1° CREDIT FONCIER - Saisie immobilière -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué Lisieux, 4 août 1988, que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, des terres appartenant aux époux X..., sur lesquelles le Crédit industriel de Normandie CIN bénéficiait d'une inscription d'hypothèque judiciaire ; que les époux X... ont...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Céréales -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1988 qui, dans les poursuites exercées contre Pierre et Alain X... des chefs d'infractions à la législation et à la réglementation en matière de céréales et produits dérivés et à celles...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location - Durée - Dispositions propres aux contrats... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'étude et de réalisation d'installations téléphoniques SERIT a équipé les locaux commerciaux de M. X... d'une installation téléphonique placée sous le régime de la " location-entretien " prévue par le " protocole d'accord " conclu le 1er septembre 1971 entre l'Administration et...