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1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que la société France Télécom a créé un " service client par téléphone " n° 10-14 chargé de recevoir les demandes de création et de modification de lignes, et de traiter les appels et réclamations des abonnés ; qu'elle a conclu le 20 juillet 1999, avec la société Téléperformance France, un contrat de sous-traitance prévoyant que cette dernière assurerait la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que la société France Télécom a ouvert le 5 mai 1998, dans un centre commercial de la Seine-Saint-Denis, un point d'accueil pour sa clientèle, spécialisé notamment dans la vente de terminaux de téléphonie mobile et d'appareils de radio-messagerie ; qu'ayant décidé d'ouvrir ce point d'accueil les dimanches, elle a employé des salariés de la société pour y...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Envoi ou remise par le préfet au procureur de la République - Formalité... ...M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales URSSAF de la Gironde au département de la Gironde, en présence de la caisse primaire maladie CPAM de la Gironde, devant le tribunal des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard de la société Hermès Pacific Ltd ; Attendu que les époux Y...-X... ont divorcé sur requête conjointe par jugement du 8 mars 1990, qui a homologué la convention définitive réglant les modalités de liquidation de leur communauté, comprenant notamment les actions des sociétés Y... SA et...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux - Contrats et obligations - Nullité - Action en nullité . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité... ... Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société AGIP française et la société anonyme Garage du Viaduc, dont les époux X..., sont les principaux actionnaires, ont signé le 24 octobre 1979 un contrat d'approvisionnement en lubrifiants et carburants et un contrat de prêt en vue de la construction ou...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux - Contrats et obligations - Nullité - Action en nullité . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité... ... Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont conclu, le 29 septembre 1980, avec la société Trad'home, depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle dans un lotissement, à l'aide de prêts consentis par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Nourriture - Nourriture absorbée lors de l'exécution du travail... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 24 février 1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1985 à 1987 par l'association Centre de formation d'animateurs et gestionnaires CFAG, comme constitutive d'un avantage en nature, la valeur des repas qu'elle...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions contradictoires Une cour... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens 9 octobre 1989, rendu sur renvoi après cassation que le 16 juin 1983 la société Reydel a commandé à la société Dynamil un produit diététique dénommé " Route de nuit ", que cette dernière société a transmis la commande à un laboratoire pour sa fabrication ; que le 5 août 1983 la...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage -... ...Avocats :M. Delvolve, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte " de divorce premier et par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986, M. Y... a déclaré répudier son épouse ; que cet acte a été homologué, le lendemain, par le tribunal de...