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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à... ...M. Delvolvé, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en 1981, par la société Rouquette-Laborie, en qualité de laborantine ; que, développant une allergie grave au latex, elle a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 21 juillet 1998 au 21 septembre 1998 ; qu'à la suite d'une visite médicale effectuée le...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Commande de travaux importants - Carence à réunir les fonds nécessaires - Connaissance de... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1999, que, suite à une injonction de la Mairie de Paris d'avoir à exécuter des travaux de ravalement, la société anonyme Cabinet Jean Rinaldy et Fils, agissant en qualité de syndic de l'immeuble soumis au statut de la copropriété, a conclu un marché avec la société Laurent et Fontix ; que les deux premières demandes d'acomptes...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 11 B-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge une anesthésie péridurale réalisée par M. X..., médecin spécialiste...

1° TRANSACTION - Nullité - Cause - Absence de concessions réciproques. 1° TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Gatineau....Attendu que M. Y... a été engagé le 11 juillet 1955, par la compagnie d'assurances La Prévoyance, devenue la compagnie AGP avant d'être intégrée dans le groupe AXA assurances ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1992, après avoir refusé les nouvelles fonctions qui lui étaient proposées dans le cadre d'un plan de restructuration ; qu'en cours de préavis, la compagnie Axa et M. X... ont signé une transaction...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . SECURITE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1 à 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail . SECURITE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Gatineau, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 novembre 1986, M. X..., salarié de la société Iton-Seine, a été heurté par une voiture alors qu'il quittait son travail à cyclomoteur ; que l'accident s'est produit sur un terre-plein appartenant à la société Iton-Seine, mais situé à l'extérieur du mur d'enceinte de l'usine, dans le prolongement et en bordure de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Affiliation - Affiliation au seul régime d'assurance maladie - Effet .... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'une enquête effectuée en 1984 par l'URSSAF et portant sur les conditions dans lesquelles M. X... apportait son concours à la société Labroust enseignes, la caisse primaire a décidé en 1986 d'affilier l'intéressé au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité ainsi exercée, pour la période du 1er...