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CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Cautionnement solidaire... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 2001, que, par marché de travaux du 12 février 1996, la société civile immobilière ... la SCI, maître de l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais société ETPM, agissant en qualité d'entrepreneur...

1° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action du chargeur contre la compagnie d'assistance en escale - Fondement -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Zagurep a chargé la société Compagnie Royal Air Maroc Air Maroc de transporter des marchandises par voie aérienne du Maroc en France ; que les lettres de transport mentionnaient comme destinataire " CIC de Paris Saint-Paul " et comme notify " Francis X..., ... " ; qu'au vu de télex qu'elle a cru émaner de la banque destinataire, la...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prétant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à usage d'habitation -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 18 septembre 1987, M. Y... a confié à M. X... une mission complète d'architecte pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain acquis par l'intermédiaire d'une société désignée par M. X... ; que le montant de l'opération était estimé à la somme de 920...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Dépôt du rapport d'expertise non. 1° Le dépôt de son... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 1991, que la société HLM travail et propriété la société HLM, se plaignant de malfaçons dans un ensemble de bâtiments qu'elle a fait construire, a assigné devant un tribunal de grande instance la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment, l'entreprise Lacrocq, MM. X... et Y..., l'entreprise Petetin...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Nullité - Violation d'une règle d'ordre public international - Règlement judiciaire,... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles 1504, 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 41, alinéa 2, et 74, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le principe de l'égalité des créanciers dans la masse, qui résulte des deux derniers de ces textes, est à la fois d'ordre public interne et international...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Modification régulière - Opposabilité à tous les lotis LOTISSEMENT - Cahier des charges -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsque les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot LOTISSEMENT - Cahier des... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Vier et Barthélémy..... Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 14 décembre 1988 que, propriétaires d'un immeuble dans un lotissement, les époux de Y... ont assigné M. de X..., voisin coloti, en démolition d'une construction annexe à usage de garage édifiée au cours de l'été 1987, en faisant état de violations des cahiers des charges du lotissement approuvés le 12 août 1954 et le 9 décembre 1959 ; que M...