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Recherche de avec pour avocat M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone

10 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 1996, 94-18745

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Prêt ultérieur - Montant et conditions identiques mais prorogation du... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, pour acquérir et aménager l'immeuble qu'il destinait à la fois à son habitation et à son usage professionnel, M. Hervé X... a, le 12 février 1982, contracté auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure un emprunt soumis aux dispositions du...

France | 08/10/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 1995, 93-19625

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Met, sur sa demande, hors de cause la société Camebail à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution des engagements pris par la société Transports Guillot société X... à l'égard de la société Camebail en vertu d'un contrat de crédit-bail...

France | 24/10/1995 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 1994, 92-17310

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Henry....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 mars 1992, que M. X..., aux droits de qui se trouve Mme X..., a, en novembre 1974, remis plusieurs véhicules de collection, introduits en France sous le régime douanier de l'admission temporaire, à M. Fritz Y... pour qu'il les expose dans le musée créé par lui ; que, par...

France | 28/06/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 1994, 92-13127

BAIL COMMERCIAL - Congé - Contestation - Délai - Usages locaux - Usages relatifs à la date d'échéance des congés - Application non . BAIL... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le...

France | 23/03/1994 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 89-43856

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail. Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur...

France | 19/12/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 1990, 88-19517

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Condition suspensive de l'obtention d'un prêt -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que le 17 mai 1984 Mme X... a signé un acte par lequel la société Construction Inter-Service lui réservait la faculté de se porter acquéreur sous forme d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement et qu'elle a versé une somme de 50 000 francs à titre de dépôt de garantie, étant...

France | 03/07/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1989, 87-13951

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée maximale - Dépassement - Pluralité de contrats - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mars 1987, que M. X... employé en qualité de cadre, depuis 1974, par la société Turbo-Meca, a, à partir de 1978, exercé, concurremment et pour son propre compte, une activité de prospection et de vente de produits " cacher " ; que le 28 décembre 1981, il est devenu...

France | 27/04/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1988, 85-44830

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur les trois premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de...

France | 08/11/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1987, 86-70176 et suivant

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Désignation -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ..... Joints les pourvois n°s 86-70.176 et 86-70.186 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 7 octobre 1985 d'être entachée d'un vice de forme comme ayant été prononcée par M. Genevey, juge de l'expropriation du département de la...

France | 24/06/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1987, 85-10636

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Diagnostic - Omission de prescrire une mise en... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Ancel ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., médecin, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré responsable du préjudice subi par le jeune N'Guyen, blessé à la tête lors d'une chute de vélomoteur, et dont il s'est abstenu de prescrire la mise en observation dans la clinique où il exerçait et où le jeune homme...

France | 20/01/1987 | Chambre civile 1
 
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