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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Rétrocession - Motivation de la décision - Objectif visé par la... ...M. Cossa, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Attribution - Conditions - Activité professionnelle - Situations... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse d'allocations familiales CAF a refusé à Mme Dell'Aglio le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation au motif qu'elle ne justifiait pas d'une activité professionnelle effective permettant de valider huit trimestres de cotisations d'assurance vieillesse ; que la cour d'appel Colmar, 28 septembre 1999 a rejeté le recours de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Employés de maison non . CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Gatineau....Attendu que Mme Y... a été engagée, le 16 novembre 1991, en qualité de garde-malade, par M. X... avec le concours de l'Association maintien à domicile dite " AMAD " ; qu'elle était rémunérée en fonction du coefficient 150 et percevait un forfait pour les heures de garde de nuit ; qu'après avoir été licenciée le 27 mars 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenues de garantie - Libération - Libération avant l'expiration du délai d'un an... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 février 1998, que la société L'Acropole a fait édifier un immeuble, la société Thermiclim, depuis lors en liquidation judiciaire, étant chargée du lot " ventilation mécanique contrôlée chauffage-ventilation " ; qu'en 1992, l'entrepreneur a cédé à la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi Crédit agricole une créance sur le maître de...

TRANSACTION - Nullité - Cause - Absence de concessions réciproques . TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., entré le 5 décembre 1973 au service de la société Jet services et exerçant en dernier lieu, les fonctions de directeur d'agence, a été licencié par lettre datée du 1er octobre 1990, portant la mention manuscrite : " reçu en mains propres " suivie de sa signature ; qu'il a signé une...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Assiette - Réintégration - Sommes versées au titre... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Gatineau....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations certaines sommes versées aux salariés de la société Gravit pour l'exercice 1991, en exécution d'un accord de participation du 24 novembre 1986 ; que la société Gravit a saisi le tribunal de grande instance d'un recours contre cette décision ; que la cour d'appel Colmar, 13 septembre 1996, statuant sur le contredit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Exécution des obligations - Délai d'exercice de ce droit... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né en 1916, locataire, depuis le 30 mars 1954, d'une parcelle de terre appartenant à la Caisse des dépôts et consignations et vendue par cette dernière, le 27 avril 1990, à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 31 janvier 1995 de le débouter de sa demande en annulation de cette vente et en indemnisation de son préjudice...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Voyages offerts aux salariés et à leurs conjoints . Selon les... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Gatineau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 13 août 1985, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Areil-Fruitaprim au titre des années 1984 et 1985 le prix de voyages à l'étranger dont cette société avait fait bénéficier gratuitement certains de ses salariés ainsi que leurs conjoints ; qu'elle a délivré contre cet employeur deux...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Gatineau, MM. Blanc, Roger...Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1992, que, courant 1982-1983, la société d'habitations à loyer modéré Le logement français a fait procéder, selon la conception et sous la maîtrise d'oeuvre de la société BEFS engineering, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la compagnie La...