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INDIVISION - Administration - Acte d'administration - Action en résiliation de bail - Bailleurs coïndivisaires - Mise en demeure de payer les... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 avril 1977 que M. X... a donné à bail rural le 15 octobre 1986 des terres à M. A... ; que le bailleur étant décédé, ses ayants droit sont restés dans l'indivision ; que l'un d'eux, Mme Y... est également décédée, laissant des ayants droit ; qu'au motif que M. A... avait laissé sans...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Assignation - Mentions obligatoires . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts - Article 2277 du... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq années ; que la prescription qu'il édicte s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction de... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 mars 1996, qu'après avoir assigné Mme X... Giorgio en paiement d'une certaine somme à la suite de travaux qu'il avait exécutés, M. Y..., tandis qu'il était soumis à une procédure simplifiée de redressement judiciaire sans administrateur, ouverte le 26 février 1993, a signé avec la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Télévision - Diffusion - Information inexacte - Rediffusion en connaissance de cause... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 avril 1993, la société Métropole télévision M6 M6 a diffusé, dans son émission " Les enquêtes du capital ", un reportage sur un magasin hypermarché situé à Maurepas, dont M. Michel Y... a été présenté comme l'architecte ; que M. X...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Injonction - Garantie de cours - Manquement - Réparation - Intérêts moratoires .... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 1995, que, le 2 avril 1992, la société H. Finance et participations la société HFP a acquis de MM. Gérard et Noël Hubert, des actions de la société Hubert industrie, obtenant ainsi la majorité en capital de cette société ; qu'il était convenu que le prix devait être payé comptant pour 10 % de son...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Prêt - Formalités de l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'emprunteur ne peut accepter l'offre que dix jours après l'avoir reçue ; que, selon le second, les dispositions applicables en matière de crédit immobilier sont d'ordre public ; Attendu...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Engagement portant sur les dettes propres de cette dernière - Effet à l'égard... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 23 février 1995, que la Société immobilière de La fabrique la SIF s'est portée caution solidaire, envers la société Verreries mécaniques champenoises société VMC, de toutes les dettes de la société Del Prete Europe société Del Prete ; que cette...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Offre publique - Procédure simplifiée - Prix - 10 % comptant,... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 22 février 1994, que, le 2 avril 1992, la société H. Finance et participations la société HFP a acquis de MM. Gérard et Noël Hubert des actions de la société Hubert industries, obtenant ainsi la majorité en capital de cette société ; qu'il était convenu que le prix devait être payé comptant pour 10 % de son...

1° SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Membre - Responsabilité - Informations tronquées et mensongères - Impossibilité de réagir.... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société Compagnie de participation en capital risque Paris et Ile-de-France la société était détenu par un groupe d'établissements et de sociétés opérant dans les secteurs bancaires, financiers, d'assurance et de retraite dont, conformément aux principes généraux d'action et...