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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Fautes ayant concouru... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte au syndicat des copropriétaires de La Tour du Crédit lyonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cossuta and associates et la société BET Weikopf et Pickworth ; Met hors de cause la SMABTP et la société Gesfit ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 1203 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 1382 de ce Code...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel concomitant d'un jugement sur le fond et d'un jugement avant dire droit - Formalités . JUGEMENTS ET ARRETS... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 1999, que Mme Y... a exercé contre M. X... une action en recherche de paternité à l'égard de l'enfant qu'elle avait reconnu ; qu'un premier jugement a écarté le moyen tiré de la forclusion de l'action et a ordonné des mesures d'instruction ; qu'un second jugement, statuant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Recommandation patronale - Notion . Constitue une recommandation patronale une décision unilatérale... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du conflit intervenu en novembre 1996 dans le secteur des transports routiers, aucun accord n'a pu intervenir sur les revendications du personnel concernant les salaires ; que, néanmoins, les organisations patronales UFT et UNOSTRA ont signé, le 3 décembre 1996, une déclaration commune recommandant aux...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Délits ou quasi-délits . CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin,....Sur le premier moyen : Vu les articles 1984 et 1382 du Code civil ; Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1996 que la société Sefima, maître d'ouvrage délégué des sociétés...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Exercice - Effets - Effet à l'égard... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance, que copie de cette mise en...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Caisse syndicale de crédit mutuel - Activité dispensatrice de crédits . TRIBUNAL... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 1995, que M. X... a engagé devant le tribunal de grande instance une action en responsabilité contractuelle contre la Caisse syndicale de Crédit mutuel agricole d'Anjou CSCMAA et demandé compensation entre le solde du compte bancaire qui lui avait été ouvert dans cet...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Marché ayant pour objet la construction d'un ouvrage public - Marché passé en vue de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à la société des Engraviers et à la Setimeg du désistement de leur pourvoi à l'égard du Crédit universel, de la SHRM, du Crédit du Nord, de la SINVIM et de la banque de l'Union Occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Compétence judiciaire - Demandes connexes comportant pluralité de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à Mme A... et consorts du désistement de leur pourvoi incident ; Met, à sa demande, hors de cause le GIE Airbus industrie ; Attendu qu'un avion de type Airbus A 300 appartenant à la compagnie Pakistan International Airlines PIA, dont le siège se trouve à Karachi, a été accidenté en septembre 1992 au Népal et...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Indication aux parties de la date à... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 4, 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Composition établie par le registre d'audience. 1° JUGEMENTS... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1993, que MM. D..., Y..., Z..., C..., H..., I... et F... X..., A..., G..., B... et E... ont été engagés en qualité d'enseignants par la société Quesney, dite " Académie des hôtesses ", établissement privé d'enseignement supérieur ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de...