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1° EMPOISONNEMENT - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de donner la mort. 1° Le crime d'empoisonnement, prévu par... ... SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X... Edmond-Luc, - Y... Yves, - Z...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Affectation des locaux - Lettre... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile professionnelle X... Y... et Z..., du désistement de son pourvoi à l'égard des sociétés Natexis Bail, Groupe Jean Pierre Lamic, Financière Hoche Monceau, et MM. Desmottes et Pavec, ès qualités ; Sur le moyen...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du Code de procédure... ...M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Portée . Selon l'article 2016 du Code civil, le... ...M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 5 août 1993, la Caisse de Crédit mutuel Herserange-Longlaville a consenti à la société Brasil 78 un prêt de la somme de 350 000 francs remboursable en 48 mensualités moyennant le paiement d'un intérêt...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure de contrainte personnelle - Portée . L'astreinte, mesure... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., divorcée de Jacques Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 octobre 1999 qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce que Mme Z..., en sa qualité d'héritière de Jacques Y..., soit condamnée à la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Application - Assurance de groupe - Garantie d'une ouverture de crédit renouvelable - Délai... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable à l'espèce ; Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 29 mai 1989, la société Sovac a consenti à M. X..., pour une durée d'une année...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Faute - Faute commise dans la gestion d'une société d'économie mixte - Action en paiement... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois n° 98-17.439 et n° 98-19.288 ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Z... que sur le pourvoi incident relevé par la commune d'Anse-Bertrand ; Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 27 avril 1998, que la société d'économie mixte Semanor ayant été mise en...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Suspension d'office avec délais de paiement -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen, qui est recevable : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 1999, statuant en référé, que la Société française d'investissements immobiliers et de gestion SEFIMEG, aux droits de laquelle se trouve la société Gecina, a donné un appartement à bail à M. X..., une clause résolutoire...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande indemnitaire dirigée contre M. X... Gregorio et Mlle Y... auxquels ils avaient, le 25 octobre 1995, vendu un immeuble sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant déterminé dans un délai...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que pour écarter les conclusions déposées le 23...