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CAUTIONNEMENT - Effets - Héritiers de la caution - Obligation - Etendue - Dette née antérieurement au décès de la caution . CAUTIONNEMENT -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 6 mars 1978, la Banque populaire du Sud-Ouest, BPSO, a consenti aux époux Jacques X... deux prêts de 50 000 et 100 000 francs, remboursables en 15 ans, avec pour garantie le cautionnement solidaire et hypothécaire de Mme X..., mère ; que, par ailleurs, M. Jacques X... était titulaire, auprès de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Attributions - Représentation des créanciers . En... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Joint les pourvois n°s 95-15.681, 95-16.661 et 95-18.844, qui attaquent le même arrêt : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 23 février 1995,qu'après avoir constaté la confusion des patrimoines de la société à responsabilité limitée Château de Malijay et de la société de droit belge Domaine de Malijay les sociétés, le Tribunal a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Exonération - Force majeure .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-VaTroeyen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 octobre 1994, qu'une collision est survenue le 24 mai 1989 entre une bicyclette conduite par Sébastien X..., âgé de 12 ans, et la motocyclette de M. Domingues ; que celui-ci, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Jean-Claude X..., père de l'enfant, comme civilement...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Aval donné par un époux - Consentement exprès de l'autre - Absence -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 1415 du Code civil, 130 et 187 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement d'avaliste de billet à ordre, pris par M. Y..., la Société générale a été judiciairement autorisée à prendre des inscriptions d'hypothèques provisoires sur des immeubles...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 septembre 1994, que la Société de location d'immeubles et de matériels la SLIM a donné en location, le 23 septembre 1991, un engin de chantier à la Société lorraine de terrassement la SLT, mise en redressement judiciaire le 12 février 1992 puis, le 17 juin 1992, en liquidation...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Hervé X... pour exercice illégal de la pharmacie, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé le prévenu. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société du parc d'attractions de Nice Société du parc, créée, le 17 décembre 1984, sous la forme d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'établissement d'études concernant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Garantie... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1991, qu'en 1981, la Société scientifique industrielle et immobilière SSII, maître de l'ouvrage, a chargé la société Constructions Paris Est CPE de l'édification d'un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que l'entrepreneur a sous-traité à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Vu l'article 171. 2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société hôtelière Risso Barberis la société, qui avait conclu une convention de crédit-bail immobilier avec la société Domibail Sicomi la société Domibail, une ordonnance du juge-commissaire a prévu que...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 29 avril 1993 que M. Y... Chapelle, qui exploite à Paris, un fonds de commerce de vidéo, télévision, et audiovisuel, en qualité de détaillant, a assigné en 1989 la société Sony France en annulation de ses conditions générales de vente au 1er janvier 1989...