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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs le CDE prétend que le moyen tiré de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que si le moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les écritures de M. X..., il était inclus dans le débat ; que la fin de...

1° TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur de droit non. 1° La transaction ne peut être rescindée pour erreur de droit. Dès lors,... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, par acte sous seing privé du 7 février 1989, M. X... s'est porté caution solidaire envers la banque Gravereau d'un prêt de 160 000 francs consenti par cette banque à M. Y... , lequel a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 août 1989 ; que des échéances étant restées impayées, M. Y... a été condamn...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Créance faisant l'objet... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 11 août 1998, n° 656, que la Société générale la banque a consenti deux prêts, l'un à la société The New Grand Saint-Martin et l'autre à la société Port Saint-Martin, pour le remboursement desquels M. X... s'est, avec d'autres personnes, porté caution solidaire...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du Code civil - Qualité pour... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident des consorts Y... et de M. A..., réunis : Vu l'article 1843-4 du Code civil ; Attendu que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Domaine d'application - Affectation à un autre... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché en 1974 par la société La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société Selectimo, est devenu, en dernier lieu, fondé de pouvoir au sein du département Développement de la direction investissement DDDI ; que par lettre du 10 juin 1996 l'employeur l'a informé de son intention de le muter à la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ; Attendu que, pour...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Accès au juge - Restrictions admissibles - Délai pour agir... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 28 novembre 1997 de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, alors que, d'une part, l'imprécision de cette...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Action en paiement - Action exercée par le syndicat des copropriétaires - Demande de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 1998, que, le divorce des époux X... ayant été prononcé le 16 mars 1989, et le jugement ayant attribué à Mme Y... comme prestation compensatoire jusqu'en 2005 un droit d'usage et d'habitation de lots appartenant à son ancien mari, situés dans un immeuble en copropriété, le syndicat des...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Code des usages de la bijouterie - Fiche de confié - Restitution - Effet . USAGES - Usages... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 9 janvier 1995, des sociétés Saro, Brexor et Diamant applications, la société Bosman qui, aux termes de " contrats de confiés ", avait remis antérieurement à celles-ci des pierres...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Solidarité entre les cautions - Engagement des cautions par actes séparés - Actes stipulant la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que par actes séparés du 19 août 1986, M. et Mme X... se sont portés cautions solidairement entre eux, chacun à concurrence de 150 000 francs, des obligations de la société Sidic envers la Société marseillaise de crédit ; que la débitrice principale ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a demandé la condamnation des cautions à lui...