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FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Charles, Aimé X... est né le 29 juillet 1945 du mariage de Charles, Lucien, Marie X... et d'Aimée Y..., dissous par le divorce le 26 janvier 1949 ; que Charles, Lucien, Marie X... est décédé le 15 février 1980 après avoir institué son fils légitime en qualité de légataire universel ; que le 2...

1° MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Cassation - Pourvoi - Décès du majeur protégé - Portée 1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Attendu que Mme Josette X..., a présenté requêteau juge des tutelles afin qu'une mesure de protection des majeurs soit prise à l'égard de sa soeur ; Jeanine Y..., par jugement du 28 mars 1985, le juge des tutelles a placé Mme Y... sous le régime de la curatelle, M. Z..., neveu du mari défunt de l'incapable, étant désigné comme curateur avec mission de percevoir les revenus de la...

ETAT - Représentation en justice - Loi du 3 avril 1955 - Litige étranger à l'impôt ou au domaine - Contrôles douaniers et fiscaux - Faute de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que, selon le...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Formes -... ...M Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société ACBF a été mise le 31 août 1983 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Import Standard Office société ISO les fournitures livrées par celle-ci ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société ISO...

1° CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Pouvoir de perquisition et de saisie -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 février 1987, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende et une pénalité douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

SOCIETE règles générales - Transformation - Restitution à une société de la qualification d'association - Article 43 de la loi du 7 juin... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, sur requête présentée par M. d'Herbes et plusieurs autres associés de la société civile immobilière de Manosque la SCI, le tribunal de grande instance a, par jugement du 2 novembre 1977, devenu définitif, restitué à celle-ci la qualification d'association, en application de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte *... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte reçu les 17 décembre 1979 et 2 janvier 1980 par M. Shin Z... A..., notaire, les époux X... ont vendu à la société Rustika un fonds de commerce ; que ce fonds comprenait le droit au bail commercial consenti aux époux X..., aux termes d'un acte sous seing privé conclu le 17...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Code tunisien de statut personnel - Absence de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... et Mlle Z..., tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés le 28 août 1956 à Tunis, selon la loi mosaïque ; qu'ils ont acheté, le 29 novembre 1962, des parts d'une société civile immobilière se rapportant à un immeuble situé dans le département de Seine-Saint-Denis...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Mise en marche du moteur - Nécessité non * ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 8 octobre 1986, que M. Y..., pilotant son cyclomoteur, est entré en collision, à un carrefour, avec l'automobile de Mme X... qui circulait sur une route prioritaire ; que, blessé, il a demandé à Mme X... la réparation de son préjudice en invoquant le bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, au motif que, son...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation cambiaire - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1986, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à des pénalités cambiaires pour infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...