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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Marchandises sorties du magasin du vendeur - Risques - Charge - Acheteur - Absence de convention... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 1996, que la société Panamont a vendu de la marchandise à la société Multichauss ; qu'après son transport en territoire italien, la marchandise a été confiée, à la demande de la société Multichauss, à la société Miditrans à Nice agissant en qualité de commissionnaire de transport ; que chargée de la phase finale du transport, la société nouvelle...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Jugement non avenu non . JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement non avenu - Valeur probante non Un... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu que M. Charles B..., après avoir cédé à MM. Y..., Alex, Elie et Gilles B... des parts de la SCI Daubigny, les a fait assigner en résolution des cessions pour non-paiement du prix ; que des jugements réputés contradictoires du 19 octobre 1976 ont fait droit à cette demande ; que, cependant, par un arrêt du 12 juillet 1989, la cour d'appel de Paris, statuant sur les appels...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., civilement responsable, - Y..., épouse Z..., - A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 novembre 1995, qui, après condamnation définitive par les premiers juges de B... pour abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé sa relaxe du chef de vol et a prononcé sur les intérêts...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Existence d'arrêtés préfectoraux le... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier....Met hors de cause, sur leur demande, les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu par la SCP X..., notaires associés, les époux X... ont consenti à M. Y..., docteur vétérinaire, une promesse de vente portant sur une maison à usage d'habitation formant le lot n° 2 d'un lotissement ; que le...

1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre de collaboration - Action civile de l'un des coauteurs - Absence de mise en... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 avril 1994 qui, dans les poursuites exercées notamment contre Didier Y..., Bernard Z... et Joël E... pour contrefaçon d'une oeuvre musicale et contre les 2 derniers pour fixation d'un phonogramme en violation des droits de l'artiste...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Eric X... a été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il était passager de l'automobile de M. Michaël X... dont la responsabilité a été retenue par une décision qui a accueilli l'exception de non-garantie opposée par son assureur la compagnie Assurances générales de France ; que M. Eric X..., a assigné M. Michaël...

1° CASSATION - Qualité - Partie civile - Chambre d'accusation - Arrêt rejetant une demande de publicité des débats - Pourvoi -... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : 1° X... Joëlle, X... Ludovic, parties civiles, contre les arrêts n° A 94/03265A et n° A 94/03265 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 août 1994, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... du chef d'empoisonnement, ont, le premier, rejeté la demande de publicité des débats formée au nom de Michel Y..., le second, infirm...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Condamnation au paiement de sommes avec intérêts et anatocisme - Débiteur contestant... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que, par requête du 10 juin 1993, Alice A... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 mars 1993 par Annie Y..., Marion Z..., Michel et Maxime X... et inscrite sous le numéro 93-12.779 ; Attendu que par arrêt rendu, le 2 juin 1992, la Cour...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions sollicitant l'infirmation du jugement - Assignation à jour fixe... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1991, que, sur la demande en divorce formée par Mme X... contre son mari, une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 6 novembre 1990 ; que, le 8 janvier 1991, M. X... a assigné son épouse en divorce, en faisant notamment valoir que celle-ci avait quitté le territoire français et formé une demande en divorce à New-York ; que, sur...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Baux en cours non - Article 35 - Portée BAIL règles générales -... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice et Blancpain..... Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1737 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; que les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables, à compter de leur conclusion...