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SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la...

1° COPROPRIETE - Syndic - Syndic personne morale - Membre du conseil d'administration de la personne morale - Cumul avec les fonctions de... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 1995, que les immeubles composant l'ensemble résidentiel dénommé Parly II sont placés sous le régime de la copropriété et que les copropriétaires des lots y afférents constituent le syndicat principal des copropriétaires du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Rectification - Impossibilité . JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-13.542 et 93-20.910 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la cour d'appel composée, lors des débats et du délibéré, par Mme Biot, conseiller, a rendu le 4 février 1993, un arrêt au profit de Mme Y... dans un litige qui l'oppose aux héritiers de Mlle X... ; que, statuant...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation de la sentence arbitrale. 1°... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis 185 des 9 000 actions représentant le capital de la société anonyme d'expertise comptable Buthurieux et associés la société ; que par une délibération de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 27 septembre 1989 la société a modifié ses statuts y insérant, à la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des travaux d'équipement indispensables à... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MGM a été mise en redressement judiciaire le 30 avril 1987, puis en liquidation judiciaire, sans avoir pay...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Loi du 23 décembre 1985 - Application dans le temps - Date à laquelle naît la créance - Caution... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs ; Attendu qu'au sens de ce texte, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractère fictif - Preuve - Charge En présence d'un contrat de travail... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique pris en ses deux branches réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 novembre 1987, que M. X..., engagé le 1er décembre 1979 par la société AST en qualité de directeur commercial a, le 12 septembre 1983, démissionné de ses fonctions afin de bénéficier des mesures résultant du contrat de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Salariés - Concession du fonds en... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble - 30 septembre 1986, que M. X... a donné en location-gérance à la société Rochagel son fonds de commerce de négoce en produits frais et congelés et que le contrat a été renouvelé pour une période de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Marché passé... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Usinor a confié à la société Beliard Crughton et Cie société Beliard les études, les fournitures, le...