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CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Effets - Caution - Décharge... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; Attendu qu'en garantie du remboursement d'un prêt de 1 400...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Agression sexuelle. 1°... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Nullité du prêt - Prêteur... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2, 3 et 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a judiciairement réclamé à M. Y... et Mme Z..., en leur qualité de cautions de M. Z..., remboursement d'un prêt consenti à ce dernier ; que les cautions ont invoqué la nullité du prêt, pour...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Saisine par la commission - Demande de... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu que la commission de surendettement a demandé la vérification des créances déclarées par le Crédit agricole dans le cadre de la procédure de surendettement ouverte en faveur des époux X... ; que le juge de l'exécution, après avoir prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de l'organisme de crédit par application des articles L. 312-8.2...

1° TRANSACTION - Nullité - Cause - Absence de concession appréciable. 1° TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1978 par la société Euromarché en qualité de caissière avec un horaire hebdomadaire de 30 heures, a été informée le 6 août 1992 de la modification de ses horaires de travail, comportant désormais deux nocturnes jusqu'à 21 heures 30 ou 22 heures ; qu'ayant refusé ces nouveaux horaires elle a ét...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Opposition illégale - Assimilation à un défaut de provision . Viole l'article 32, alinéa 2, du... ...Avocat : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon le jugement critiqué, que deux chèques de 1 500 francs chacun, émis le 15 avril 1990 au profit de Mme Y..., ont été frappés d'opposition par M. Z... ; que l'un de ces chèques a été présenté au paiement le 12 juin 1990, et...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Participation à une mesure... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a annulé, pour défaut de prix, la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Jugement - Publication au BODACC -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 1992, que le représentant des créanciers de la Société d'études et d'aménagements touristiques industriels SATIS, mise en redressement judiciaire par jugement du 9 septembre 1987, ayant fait connaître au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME que la déclaration de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature non assortie de la mention de nom ou de qualité - Portée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu que Mme Y... a mis au monde le 16 février 1988 un enfant prénommé David, qu'elle a reconnu ; que, le 13 juillet suivant, elle assigné M. X... en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340-4° du Code civil ; que l'expert désigné par le tribunal de grande instance à la demande de M. X... pour procéder à un examen comparé des sangs...