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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret - Découvert... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de ce texte est celui du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Avocat - Conseil de l'Ordre - Conseil de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy....Met hors de cause le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, qui n'était pas partie à la décision attaquée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que Mme X... et M. Y..., avocats au barreau de Paris, faisant l'objet de poursuites disciplinaires, ont saisi la cour d'appel de Paris d'une requête en...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Omission - Article 105.2° du décret du 27 novembre 1991 - Sanction à caractère pénal non.... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 1998, que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, par arrêté en date du 7 octobre 1997, a omis du tableau Mme X..., avocat, au motif qu'elle était débitrice, envers la trésorerie de l'Ordre et du Conseil national, du paiement de cotisations professionnelles pour les...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 janvier 1995, statuant en référé, que la société Batical ayant donné à crédit-bail immobilier à la société civile immobilière CGL un immeuble à usage professionnel par acte authentique, comportant stipulation d'une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer...

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Faber-Salat a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement fixant au 11 juillet 1986 la date de cessation des paiements ; que cette procédure a été étendue aux sociétés Alimentaire Midi-Pyrénées...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance conditionnelle - Déclaration du... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 février 1991, qu'ayant fourni un certain nombre d'engagements de caution à la société Lombardi la société, entreprise d'exploitation forestière, acquérant des coupes dans des forêts communales, le Crédit Lyonnais la banque a, le 2 juin 1988, déclaré au passif de celle-ci, mise en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises entreposées dans un silo pris en location... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1984 la société Gallé a vendu des graines de tournesol à la société des chargeurs agricoles Agroshipping la société Agroshipping ; que les graines ont été entreposées dans un silo de transit exploité par la société Sonastock ; que par acte du 4 décembre 1984 la société Agroshipping a donné en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Mise en gage par... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 2 octobre 1987, que la Société commerciale de produits agricoles SCPA a vendu en novembre 1984 à la Société des chargeurs agricoles Agroshipping la société Agroshipping une certaine qualité de graines, le contrat étant assorti...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Mise en gage par... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1987, que, par contrat du 29 octobre 1984, la société Coopérative agricole des silos vicois la coopérative a vendu une certaine quantité de graines de tournesol de marchandises à la Société des chargeurs agricoles...