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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 janvier 1999, statuant sur renvoi après...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action de M. X..., créancier de la société civile immobilière Le Hameau des Potiers la SCI, contre M. Y..., associé et condamner...

1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Acquiescement conditionnel au jugement - Conditions non réalisées - Appel -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1991, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble a, le 3 octobre 1983, accepté la séparation du lot n° 45, comprenant un bâtiment au fond de la cour commune, appartenant aux époux X..., en ce qui concerne l'établissement et le paiement des charges et travaux, toutes les autres clauses du règlement de copropriét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Règlement judiciaire commun à une société et... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Barbey....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1993, que par jugement du 30 novembre 1983, la procédure du règlement judiciaire ouverte contre la société Chimique de Chantopac a été étendue, avec le même syndic, à la société Oiffer et aux époux X... personnellement les passifs étant déclarés communs ; que, le 13 janvier 1984, la Banque populaire...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu que les époux X... se sont mariés sans contrat le 10 octobre 1960, et se sont trouvés ainsi soumis au régime de la communauté de meubles et d'acquêts ; qu'en 1967, M. X..., aidé par son père et par ses frères, a édifié de ses mains, durant ses moments de loisirs, une maison d'habitation sur un terrain sis à Roussillon Isère, qui lui avait été donné par ses parents avant son mariage...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause de reprise en nature d'un immeuble - Effets - Immeuble resté un bien propre... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... se sont mariés, en 1960, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ayant reçu, le 21 janvier 1975, un immeuble en donation de sa mère, Mme X... a adopté, le même jour, avec son mari, le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu que, pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, confirmatif qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, retient que l'épouse n'a cessé de cohabiter avec son mari qu'au moment de la procédure de divorce ; Que par ces seules énonciations la cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation souveraine le caractère...

VENTE - Résolution - Effets - Restitution de la chose - Moins-value - Dépréciation due à son usage - Charge - Acquéreur AUTOMOBILE - Vente -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acquis de la Société d'exploitation Gérard Poulalion SEGP un véhicule d'occasion de marque Mercedes, modèle 1983, qu'elle a revendu à M. Y... ; que cette seconde vente a été résolue d'un commun accord entre les parties après que Mme X... eut appris qu'il s'agissait d'un véhicule...

1° ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Loi locale du 30 mai 1908 - Exclusion - Option des parties - Nécessité 1° La loi locale du 30... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Tiffreau et M. Thouin-Palat et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen pris en ses deux branches ; . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait assuré sa voiture auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, selon la loi locale du 30 mai 1908, applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'a vendue, le 16 novembre...