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1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - Demandeur au pourvoi ayant fait l'objet d'un... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1993, Nous avons prononcé le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 21 décembre 1992 par Jacques X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er octobre 1992 pourvoi n° 92-21.804 ; Attendu que la Banque populaire de la Côte d'Azur Nous...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Manquement à son obligation de délivrance - Non-conformité à la... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1991, que la société Saudi Oger a confié au groupement constitué par les sociétés la société Hennequin et la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse la société SACM l'équipement d'une centrale électrique en Arabie Saoudite, ce pour quoi, la sociét...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Suspension de la rente - Durée déterminée - Nécessité . DIVORCE - Prestation compensatoire -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée ; Attendu qu'après avoir relevé que, depuis la décision l'ayant condamné au versement d'une prestation...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Appel - Appel formé par un intervenant accessoire - Intimé ayant conclu à la confirmation... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris 26 mars 1991, que le syndicat des copropriétaires du ... le syndicat a fait assigner M. Naouri Y..., propriétaire d'un local au rez-de-chaussée, aux fins de le voir condamner à cesser ou faire cesser l'exploitation d'une cuisine dans ce local ; que M. X...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse de volonté du délégataire -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1989, que Mme Sylvie Y..., qui, avec ses parents, avait prêté, à plusieurs reprises, entre 1973 et 1981, des sommes, d'un total de 600 000 francs, à la Société de ventes immobilières SOVIM, dont le gérant était M. X..., a acquis, en mars 1983, de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Expiration des congés payés - Constatations nécessaires TRAVAIL... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 13 octobre 1952 par la société des produits chimiques Ugine Kuhlmann, devenue par la suite société Atochem et a démissionné le 31 août 1984 à la suite du plan social proposé aux salariés dans le cadre d'une restructuration de ses...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat conclu entre un distributeur et une société pétrolière -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., propriétaire d'un commerce de station-service et vente de carburant, en relation commerciale depuis plusieurs années avec la Société des pétroles BP, la société BP qui lui fournissait en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 novembre 1986, que Mme Y... au service de M. X..., avocat, depuis le 2 novembre 1977 en qualité de sténodactylographe, a été licenciée le 13 mai 1985 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1982 par la société Aquitaine habitat services en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 19 juin 1984 ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de...

MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Pouvoirs - Limite Selon l'article 491-5 du Code civil, si le juge des tutelles... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu que Mme Z... a été placée sous la sauvegarde de justice par ordonnance du 15 février 1989 ; que, par une ordonnance du 28 mars suivant, le juge des tutelles a désigné Mme Y... en qualité de mandataire spécial ; que le jugement attaqué Nanterre, 4 juillet 1989, a rejeté le recours formé contre cette décision par Mme X..., nièce de la majeure...