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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Jonction d'instance - Portée . La jonction d'instance ne créant... ...la SCP Gatineau, M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 368 du nouveau Code de procédure civile et l'article 954, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 21 avril...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Associé ou membre - Redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Ouverture - Plan de... ...M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire des sociétés Cosmétic Production, Cosmétic GMS et de M. Jean-Jacques X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 178...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Délai de forclusion conventionnelle - Interruption - Acte... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation de la société SCGC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Padron X..., la Mutuelle des architectes français, le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne et la société Jean-Pierre Tohier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Radio contrôle et après qu'un jugement a arrêté le plan de cession de cette entreprise, le 26 juillet 1993, l'administrateur judiciaire a licencié M. Y... le 13 août 1993, pour motif économique ; qu'à la demande de ce dernier, un jugement prud'homal devenu...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identité de la... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 novembre 1997...

SERVITUDE - Constitution - Prescription acquisitive - Possession - Jonction des possessions - Conditions - Possession au profit d'un même... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 637 et 690 du Code civil, ensemble l'article 2235 de ce Code ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; que pour compléter...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1997, statuant sur renvoi après cassation, qu'entre 1975 et 1977, la société civile imobilière Domaine Saint-Louis SCI, depuis lors en liquidation des biens, ayant M. Y... pour syndic...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit exclues - Parties - Faculté de les... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à Mme Z..., veuve X..., à Mme Eva X..., épouse Y... de Cunha et à M. Bernard X... de leur reprise d'instance ; Attendu que la Banque monétaire et financière a, selon acte notarié des 3 et 9 décembre 1992, prêté une somme d'argent à M. X... ; que la banque a poursuivi la saisie de droits immobiliers appartenant à l'emprunteur qui a opposé la nullité du...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Demande en requalification - Saisine directe du... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1995, que Mmes X..., Y..., A... et M. Z... ont été engagés en qualité d'hôtesses et de steward par la société Air liberté, en application de contrats à durée déterminée alternés avec des contrats de mission ; qu'ils ont saisi, avec le Syndicat national du personnel navigant commercial SNPNC, la juridiction...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identité de la... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 à R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que la mention, dans la déclaration d'appel, du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; Attendu que pour...