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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 1997, 94-21923
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour prononcer le divorce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 1997, 95-12891
ENSEIGNEMENT - Colonie de vacances - Organisateur - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Maximilien X..., alors âgé de 15 ans, avait été confié par sa mère à l'Association gestionnaire du centre de vacances d'enfants ou d'adolescents Assovac, pour un séjour au centre de vacances PTT de Nasbinals Lozère au cours du mois d'août 1991 ; que, le 18 août 1991, cinq adolescents, dont...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 1996, 94-84477
FAUX - Usage de faux - Préjudice - Préjudice causé par l'exécution en comptabilité d'une fausse sentence arbitrale. FAUX - Préjudice -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Henry, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1994, qui, statuant sur intérêts civils après condamnation définitive de Germain Y..., Jean Z..., Christian A..., Henri B..., Jean C..., Michel D...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 1994, 89-20964
SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M. A... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 1989 d'accorder au fonds contigu de Mme Y... un droit de passage pour cause d'enclave sur leur propriété, alors, selon le moyen, d'une part, que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, qu'une issue insuffisante pour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1991, 91-80162
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Le Bret et Laugier...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Michèle veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur David, - Z... Enemesio, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 1991, 90-10829
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 octobre 1989, que, chargée, en sa qualité de commissionnaire, d'un transport de marchandises de France en Italie, la Société des messageries nationales Walbaum société Walbaum en a confié l'exécution, le 3 décembre 1984, à la Société des transports Bachelier Licciardi société TBL ; que, le 5 décembre...
