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1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime - Régularité - Conditions 1°... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Le Bret, de...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Nicole, contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 16 avril 1986 qui les a condamnés l'un et l'autre à quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre et a ordonné la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime ; ensemble sur le pourvoi de X... contre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la vente par le... ...Avocats :M. Roger et la société civile professionnelle Peignot et Garreau et la Société civile...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 1985 que les consorts Z... ont, par acte authentique du 15 mai 1981, vendu à M. Y... une parcelle de terre ; que M. X..., qui se prétendait bénéficiaire d'un bail verbal, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à l'annulation de cette vente qui serait intervenue...

CHASSE - Acte de chasse - Gibier d'élevage échappé - Reprise sur le terrain du propriétaire non * CHASSE - Responsabilité - Office... ...Avocats :la Société civile professionnelle Waquet et M. Henry ....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une malveillance commise par des tiers, des faisans s'étant échappés d'une volière où le groupement de chasse du Domaine de Ribeaucourt les élevait en vue du repeuplement, un garde particulier de ce groupement les reprit en installant des pièges ; qu'un procès-verbal fut dressé à son encontre pour...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Débats - Publicité - Restrictions - Protection de la vie privée - Action en... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Le Bret et...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Eugène, - Y... René, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1985 qui, pour dissimulation de documents de nature à faire la preuve d'une infraction, les a déclarés coupables, les a dispensés de peine, et a déclaré recevable une constitution de partie civile. LA COUR Joignant les pourvois en...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, 1° contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, du 14 août 1985, qui, dans la poursuite exercée contre lui pour détention d'armes et de munitions de la 1re catégorie, transport d'armes et de munitions des 1re et 6e catégories, détention d'engins explosifs et participation à une association de malfaiteurs, a infirmé le...

APPEL CIVIL - Désistement - Effet - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Condamnation de l'appelant principal - Condamnation... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; . Vu les articles 399, 401, 403 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... ayant interjet...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Critères légaux - Caractère... ...Avocat :la Société civile professionnelle Waquet ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant du Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer SNCSCF au comité d'établissement de la région ferroviaire d'Amiens de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, le tribunal d'instance a décidé que ce syndicat n'était pas...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Critère tiré de l'ancienneté... ...Avocats :la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Labbé et...Sur le moyen unique : Vu l'article L 433-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré le Syndicat autonome Printemps-Prisunic non représentatif dans la société Prinform et compagnie et a, en conséquence, annulé les désignations qu'il avait faites de certains salariés à des fonctions syndicales dans l'entreprise, au motif que...

1° PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peine criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps 1° Lorsque la peine... ...Avocat : la Société civile professionnelle Waquet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 5 mars 1986 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311 et 463 du Code pénal et de l'article...