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Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande. Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire... ...Szpunar...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentée le 24 septembre 2014  1 Affaire C‑376/14 PPU C contre M demande de décision à titre préjudiciel déférée par la Supreme Court Irlande «Procédure préjudicielle urgente — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 2201/2003 — Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvois préjudiciels – TVA – Sixième directive – Régime... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 septembre 2014  1 Affaires jointes C‑131/13, C‑163/13 et C‑164/13 Staatssecretaris van Financiën C‑131/13 contre Schoenimport «Italmoda» Mariano Previti vof et Turbu.com BV C‑163/13, Turbu.com Mobile Phone’s BV C‑164/13 contre Staatssecretaris van Financiën demandes de décision préjudicielle formées par le Hoge Raad der Nederlanden Pays‑Bas...

Manquement d’État – Directive 96/67/CE – Article 11 – Transport aérien – Service d’assistance en escale – Sélection des prestataires.... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 septembre 2014  *1 «Manquement d’État — Directive 96/67/CE — Article 11 — Transport aérien — Service d’assistance en escale — Sélection des prestataires» Dans l’affaire C‑277/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 21 mai 2013, Commission européenne, représentée par M. P. Guerra e Andrade et M. F. W. Bulst, en qualité d’agents, partie requérante, contre...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b - Absence de caractère distinctif - Extrémités... ...Szpunar...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 11 septembre 2014  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b — Absence de caractère distinctif — Extrémités rouges de lacets de chaussures — Article 122 du règlement de procédure du Tribunal — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑521/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2003/96/CE –... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Exceptions — Produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme carburant par ces véhicules — Notion de ‘réservoirs normaux’ au sens de l’article 24, paragraphe 2, de cette directive — Réservoirs installés par un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 septembre 2014  1 Affaire C‑382/13 C. E. Franzen H. D. Giesen F. van den Berg contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep Pays-Bas «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement CEE no 1408/71 — Articles 13, paragraphe 2, et 17 — Travail occasionnel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Libre circulation... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent — Directive 2004/22/CE — Vérifications métrologiques des systèmes de mesurage — Compteur d’eau chaude satisfaisant à toutes les exigences de cette directive et connecté à un dispositif de transmission des données à distance de télémesure — Interdiction d’utiliser ce compteur sans une vérification métrologique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 9 septembre 2014  1 Affaire C‑282/13 T-Mobile Austria GmbH contre Telekom-Control-Kommission demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Autriche «Communications électroniques — Protection devant une juridiction nationale de droits tirés de l’ordre juridique de l’Union — Droit de recours contre une décision d’une autorité réglementaire nationale...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Transport... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Transport routier — Montant des frais minimaux d’exploitation déterminé par un organisme représentatif des opérateurs concernés — Association d’entreprises — Restriction de concurrence — Objectif d’intérêt général — Sécurité routière — Proportionnalité» Dans les affaires jointes C‑184/13 à C‑187/13, C‑194/13, C‑195/13 et C‑208/13, ayant pour objet des demandes de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Notion d’‘établissement’ — Groupe de sociétés — Établissement — Droit d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité — Critères — Personne autorisée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité» Dans l’affaire C‑327/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...