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734 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Eventmedia Soluciones SL contre Air Europa Líneas Aéreas SAU., 11/04/2024, C-173/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Mercantil de Palma de Mallorca. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 19 – Réparation des dommages causés en raison du retard dans le transport des bagages – Cession à une société commerciale de la créance du passager à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Citadines Betriebs GmbH contre MPLC Deutschland GmbH., 11/04/2024, C-723/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble coaxial – Directive 93/83/CEE – Retransmission par câble – Distributeurs par câble – Notions – Contrat de...

CJUE | 11/04/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, VK contre N1 Interactive Ltd., 14/03/2024, C-429/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...Szpunar... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement CE no 593/2008 – Article 6 – Consommateur réclamant le paiement d’une somme d’argent prétendument gagnée dans un casino en ligne – Absence de choix de la loi...

CJUE | 14/03/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Eventmedia Soluciones SL contre Air Europa Líneas Aéreas SAU., 29/02/2024, C-11/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Mercantil de Palma de Mallorca. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphes 1 et 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Nature et fondement du droit à indemnisation – Cession à une société commerciale de la créance des passagers à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Article 15...

CJUE | 29/02/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, MP e.a. contre Consejería de Presidencia, Justicia e Interior de la Comunidad de Madrid e.a., 22/02/2024, C-59/22,

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents contractuels à durée indéterminée non permanents – Clauses 2 et 3 – Champ d’application – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours...

CJUE | 22/02/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) et Commission européenne et Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)., 22/02/2024, C-701/21

Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des tarifs d’électricité réduits – Imputabilité d’une sentence arbitrale à l’État – Règlement UE 2015/1589 – Article 4, paragraphe 2 – Décision déclarant que la mesure ne constitue pas une aide » Dans les affaires jointes C‑701/21 P et C‑739/21 P, ayant pour objet...

CJUE | 22/02/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite contre « Valentina Heights » EOOD., 08/02/2024, C-733/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires – Application de ce taux uniquement aux...

CJUE | 08/02/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, M.M. contre Ministero della Difesa., 08/01/2024, C-278/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure... ...Szpunar... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 8 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée – Activités d’enseignement de...

CJUE | 08/01/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Google Ireland Limited e.a. contre Kommunikationsbehörde Austria (Komm Austria)., 09/11/2023, C-376/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 3, paragraphe 1 – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Article 3, paragraphe 4 – Dérogation au principe de libre circulation des services de la société de l’information – Notion de “mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information” – Article 3, paragraphe 5...

CJUE | 09/11/2023 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, KL et PO contre Administrația Județeană a Finanțelor Publice Brașov., 28/09/2023, C-508/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE –Restitution d’une taxe perçue par un État membre en violation du droit de l’Union – Taxe sur la première immatriculation d’un véhicule automobile – Incorporation de la taxe dans la valeur marchande du véhicule pour lequel cette taxe a été acquittée – Transfert du droit au remboursement à un acquéreur ultérieur de ce véhicule » Dans...

CJUE | 28/09/2023 | Huitième chambre
 
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