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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Règles de compétence en matière d’assurances – Article 15, point 5 – Possibilité de déroger à ces règles de compétence par des conventions – Article 16, point 5 – Directive 2009/138/CE – Article 13, point 27 – Notion de “grands risques” – Contrat d’assurance sur corps de navire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Amtsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises... ...Richard de la Tour... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 20 avril 2023  1 Affaire C‑246/22 BW en présence de Staatsanwaltschaft Köln, Bundesamt für Güterverkehr demande de décision préjudicielle formée par l’Amtsgericht Köln tribunal de district de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Transports – Transport combiné de marchandises – Directive 92/106/CEE – Transports...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Réglementation nationale antérieure jugée discriminatoire – Classement dans un nouveau régime de rémunération effectué par référence à l’ancienneté fixée selon...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Suspension de l’exécution de la décision de transfert – Délai de transfert – Interruption du délai pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Délai de transfert – Suspension de ce délai en appel – Mesure provisoire sollicitée par l’administration...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation d’assurance des véhicules – Article 18 – Droit d’action directe – Portée – Détermination du montant de l’indemnité – Frais hypothétiques – Possibilité de subordonner le...

Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article... ...Richard de la Tour... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 9 mars 2023  1 Affaire C‑142/22 OE contre The Minister for Justice and Equality demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Règle de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Graz. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne – Article 1er, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire” – Article 2, sous c – Notion d’“autorité d’émission” – Décision émise par une administration fiscale sans validation par un juge ou un procureur...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CE no 987/2009 – Article 5 – Certificat A 1 – Retrait provisoire – Effet contraignant – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse – Règlement CE no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b, i – Personnes exerçant normalement une activité salariée dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Prise en charge par les institutions de garantie des créances salariales des travailleurs salariés – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie aux créances salariales afférentes à la période de trois...