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1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice résultant du retentissement professionnel - Nature - Portée. 1°... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., conducteur d'une motocyclette, a été blessé dans une collision avec le véhicule automobile conduit par M. Y... ; qu'après expertise médicale ordonnée en référé, M. X... a assigné en réparation M. Y... et son assureur la Mutuelle assurances des travailleurs...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Notion d'organisme d'assurance - Définition - Caisse primaire d'assurance maladie.... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF un contrat dénommé GIX, ayant pour objet de garantir à titre subsidiaire une indemnisation de nature complémentaire des dommages corporels...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2003 que Marcel X..., piéton, a été mortellement blessé par l'ensemble routier conduit par M. Y... en traversant une rue hors d'un passage protégé ; que M. Y... a été relaxé des poursuites pénales du chef d'homicide...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Définition - Action en... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Tutelle d'Etat - Tutelle... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 11, Place Saint-Croix à Angers ; Sur la demande de mise hors de cause ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa France, Mmes X... et Y..., MM...

1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Assistance d'un interprète - Règles... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 6 mai 2003, que M. X..., de nationalité roumaine, a été interpellé, le 1er mai 2003, à 1 heure 30 du matin, démuni de papiers d'identité et a été placé en garde à vue ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Condamnation - Exclusion - Cas. AMENDE - Amende civile - Procédure abusive - Caractérisation -... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une...

1° FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Compétence -... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2004 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, reçue le 30 juin 2004, dans une instance opposant Mme Magali X... à la société civile professionnelle Barel-Pélissier et ainsi libellée : " Le tribunal d'instance est-il compétent...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Domaine d'application - Rappels de salaires dus à un ancien employé.... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution ; Attendu...