Recherche de avec pour l'avocat général Premier avocat general : M. Sadon dans la jurisprudence francophone - page 18

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Règles applicables - Règle en vigueur au jour où le juge statue - Exception - Preuve... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 7 novembre 1972, M.Puertas a remis un chèque bancaire de 2.500 francs à M.Carreras ; que, le 3 janvier 1977, il a émis à l'ordre d'un garagiste un chèque de 15.000 francs pour financer l'achat d'une automobile par M.Carreras ; que, le 2 février 1978, il a assigné celui-ci en remboursement de ces sommes, soutenant...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Stipulation expresse - Nécessité - Exploitation par le seul mari d'un commerce appartenant à la... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après divorce des époux Y..., mariés en 1947 et communs en biens, la société l'Union Française d'Alimentation U.F.A. les a assignés en 1980 pour obtenir paiement du prix de marchandises qu'elle avait fournies à M.Torrès, au cours des années 1973, 1974 et 1975, pour les besoins des fonds de commerce que celui-ci exploitait...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine COURTIER - Courtier en opérations immobilières -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, sur la suggestion d'un conseil en investissements privés de la Banque Nationale de Paris B.N.P., M.Gaffie a acquis en juillet 1973, par l'intermédiaire de la société de Participation Immobilière Particim et au vu d'une étude financière établie par celle-ci, des parts sociales de trois sociétés civiles immobilières, " Le Montcalm...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Droit à récompense - Prescription - Délai En vertu des articles 1468, 1470 et 1474 du... ...Premier avocat général : M. Sadon...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Bertrand X... est décédé le 7 décembre 1978, laissant pour héritiers son fils Guillaume, né de son premier mariage, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec Rosa Z..., décédée le 14 avril 1929, et ses deux filles, Mme Gisèle X..., épouse A..., et Mme Jeanine X..., épouse B..., nées de son second mariage, sous le même régime de la communaut...

FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Effets - Droits successoraux - Prédécès de l'enfant naturel - Décès... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 766 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 mars 1896 et l'article 767 alinéa 2 du même code dans la rédaction de la loi du 3 décembre 1930, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la succession d'un enfant naturel décédé sans postérité et sans laisser ni père, ni mère, est dévolue, sous réserve du...

PARTAGE - Evaluation - Date - Date de la jouissance divise - Fixation - Pouvoir des juges PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après divorce des époux X..., un jugement du 14 avril 1977, confirmé par arrêt du 3 octobre 1978, a attribué préférentiellement à M.Pénichon les immeubles communs situés sur le territoire de la commune de Touvre, a ordonné avec l'accord des parties la licitation des autres immeubles dépendant de la communauté et...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen des sangs ou autre... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ; Attendu que Mme P... L... a réclamé le versement de subsides pour son fils W... à M.A... L... ; que le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Domaine agricole - Actes distincts... ...Premier avocat général : M. Sadon...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont, par acte sous seing privé du 30 juillet 1979, acquis des époux X..., pour le prix de 750.000 francs, un domaine comportant des bâtiments de maître et d'exploitation, avec leurs dépendances, et dix-huit hectares de terres ; que cette vente devait être réitérée par acte authentique de M.Frizet, notaire ; que cette réitération a été réalisée par deux actes...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice inhérent à la chose elle-même - Nécessité VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.Thorens, né en 1914, qui avait déjà subi plusieurs accidents de santé, dont deux infarctus du myocarde en 1962 et 1969, a souffert, à partir de 1969, de crises d'angine de poitrine ; qu'un traitement à la Cordarone, fabriqué par la Société des laboratoires Labaz, a été prescrit de décembre 1970 à janvier 1972 par le docteur X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Concession par une commune à une société privée d'un terrain en... ...Premier avocat général :M. Sadon...Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° 84-12-224 et 84-16.545 ; Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu qu'aux termes d'une convention passée le 15 novembre 1973, et approuvée le 5 juillet 1974 par le préfet compétent, la commune d'Eaubonne a concédé à la société " Art et Glace " un terrain communal sur lequel le concessionnaire devait...