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FONDS DE GARANTIE - Demande de la victime - Délai - Article R. 420-12 du Code des assurances - Application - Action civile contre l'auteur de... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-19 et R. 420-21 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure au décret du 14 janvier 1981, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la possibilité d'indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile est subordonnée à l'exercice d'une action en justice dans le délai de trois ans à compter de l'accident ou, à tout le...

AMNISTIE - Droits des tiers - Instance civile - Faits constitutifs de l'infraction - Prise en considération AMNISTIE - Assurance... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 26 janvier 1987, que la cour d'appel a rejeté la demande du Fonds de garantie automobile tendant à faire prendre en charge par Y... assureur de Z... le montant des dommages qu'il avait provoqués à un tiers en conduisant le 15 mai 1981 le véhicule de son père avec un permis dont la validité avait été suspendue...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Demande en résolution du... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1986 que par acte sous seing privé du 24 décembre 1981, la Société Européenne de Réalisation SER s'est reconnue débitrice envers M. Y... d'une somme d'argent qu'elle a pris l'engagement de rembourser en trois versements et que MM. Jean-Claude et Christian X... Z... se sont portés cautions solidaires de cet...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Fausse cause - Autre cause licite - Preuve - Charge - Créancier de l'obligation CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Attendu que, par acte sous seing privé du 9 janvier 1981, M. Z... a promis de vendre aux époux X... un terrain et des constructions qui lui avaient été donnés à bail par les époux Y... et sur lesquels lui avait été consenti un droit de préemption ; que les époux X... ont, quelques jours plus tard, remis à M. Z... un chèque de 40 000 francs et qu'ils ont, le 11 septembre 1981, signé à son bénéfice une...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Personne subrogée dans... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Ascot, se plaignant de désordres affectant les garages qui avaient été édifiés sous la direction des architectes Denjoy et Vissière par le constructeur CMF et son sous-traitant Batram, a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ; que les architectes en question ont appelé en garantie la...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Clause limitative de garantie - Qualité de l'acquéreur - Absence d'influence VENTE -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 mai 1987, que le GAEC de Japienou a commandé au GFA Jacques X... d'importantes quantités de plants de kiwis de la variété " Hayward " ; qu'une grande partie des plants livrés n'appartenant pas à cette variété, le GAEC de Japienou a procédé au cours de l'année suivant la livraison à leur arrachement et replanté des...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Liquidation des biens de l'assuré - Résiliation par l'assureur - Application ASSURANCE... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations du tribunal d'instance de Nancy 17 avril 1987, que la société Château-Salins isolation a été placée en liquidation de ses biens ; que son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment a écrit, le 15 novembre 1984, en invoquant l'article L. 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 25 janvier...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation légale - Caractère exclusif du recours de l'assureur -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-12 et L. 420-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable et par conséquent son assureur, il ne dispose d'aucun droit semblable à l'encontre du Fonds de garantie automobile dont le rôle purement subsidiaire est spécialement défini par...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition TRANSPORTS AERIENS... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation civile et 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, selon le second de ces textes, est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de...