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PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Parties convenant de ne pas déposer leur dossier - Effet. PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation -... ...Premier avocat général : M. Cabannes...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 1988, que dans une instance en divorce suivie devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, les avocats, après renvoi convenu des débats de l'audience du 28 octobre 1987 à celle du 20 janvier 1988, ont présenté, par lettre du 8 janvier 1988, une nouvelle demande de remise qu'ils ont fait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Premier avocat général : M. Cabannes...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Premier avocat général : M. Cabannes...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Premier avocat général : M. Cabannes...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la...

1° IMMEUBLE - Immeuble par nature - Fresque 1° IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Fresque arrachée de son support non... ...Premier avocat général : M. Cabannes...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 524 du Code civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'exploitation de l'oeuvre - Monopole - Atteinte - Titres d'un journal ou de ses articles -... ...Premier avocat général : M. Cabannes...NOTA : Les moyens sont reproduits en annexe. . Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 5 et 40 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, si le titre d'un journal ou d'un de ses articles est protégé comme l'oeuvre elle-même, l'édition à des fins documentaires, par quelque moyen que ce soit, d'un index comportant la mention de ces titres en vue d'identifier les oeuvres répertoriées ne...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail SECURITE... ...Premier avocat général : M. Cabannes...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 415 et L. 415-1 devenus L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'au sens du premier de ces textes, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; que tel est le cas du salarié qui, venant de quitter son poste de travail, se trouve encore...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail * SECURITE... ...Premier avocat général : M. Cabannes...CASSATION sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, CPAM 63, dont le siège social est à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, Cité administrative, rue Pélissier, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, contre un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Limoges 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1° De la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Période de référence A justement déduit des dispositions de l'article L. 223-4 du... ...Premier avocat général : M. Cabannes...Sur le moyen unique : Attendu que la société AMIS fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Moulins, 26 avril 1985 d'avoir décidé que M. X..., salarié de l'entreprise, qui, au cours de la période écoulée du 1er juin 1975 au 31 mai 1976, avait travaillé pendant 51 semaines et avait été absent pendant 3 jours au mois de février, pouvait prétendre à ce titre à un congé de 24 jours, alors qu'en...

1°, 3°, 4° et 6° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - OEuvres protégées - Jeux... ...Premier avocat général : M. Cabannes -...CASSATION sur le pourvoi formé le 21 février 1985 par la Société Williams Electronics Inc dont le siège social est à 3401 North California-Avenue- Chicago Illinois, en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, 13e chambre A, en date du 20 février 1985, au profit de Madame Claudie X... épouse Tel et de la Société anonyme Jeutel, défenderesses à la cassation FAITS Par ordonnance du 6...