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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 1972, 69-11290
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MEMBRE D'UNE CONGREGATION... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT $ P.AV.GEN. M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., RELIGIEUSE EXERCANT LA PROFESSION D'EDUCATRICE DE L'ENFANCE INADAPTEE A L'ORPHELINAT SAINT-JEAN D'ALBI, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DES OEUVRES DU PERE Y..., DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 18 février 1972, 70-10446
PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture définitive - Article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 - Apposition de... ...PROC.GEN. M. Touffait . P.AV.GEN. M. Lindon...LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE, A RENDU L'ARRET SUIVANT : CASSATION SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN SES BUREAUX, A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DE : 1° LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ... A GIVERNY-VERNON EURE, ET ACTUELLEMENT CHEZ LA DAME...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 26 février 1971, 67-10834
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Prescription - Point de départ - Blessures involontaires - Jour où existe l'incapacité. * PRESCRIPTION... ...PROC.GEN. M. Touffait, P.AV.GEN. M. Lindon...REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANTOINE, CHEMINOT, ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CHARLES, EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AU PROFIT DU SIEUR Y... LUCIEN, ..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR CHARLES FAITS LE...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 29 janvier 1971, 67-93320
ACTION CIVILE - Extinction - Renonciation antérieure à tout recours - Renonciation présentant l'apparence d'une transaction - Administrateur... ...PROC.GEN. M. Touffait, P.AV.GEN. M. Lindon...CASSATION DU POURVOI INTRODUIT PAR X... RENE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, X... ASTRIDE, PARTIE CIVILE, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE VIOL DIRIGEE CONTRE Y... GERARD ET Z... EDMOND FAITS X... ES QUALITE S'EST POURVU...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 mai 1970, 67-14497
BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Trouble émanant du bailleur -... ...PROC.GEN. M. Touffait, P.Av.Gén. M. Lindon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INTERDIT A SABATIER, PROPRIETAIRE, DE TROUBLER PAR DES ACTES DE CONCURRENCE LA JOUISSANCE DE SON LOCATAIRE COMMERCIAL CHAPELLE, AUX MOTIFS QUE, MEME EN L'ABSENCE DANS LE BAIL DE CLAUSE RELATIVE A LA NON-CONCURRENCE, LE BAILLEUR NE PEUT USER DE SES DROITS DE FACON A PORTER PREJUDICE A SON LOCATAIRE ET QUE SES...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 1970, 69-90578
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Accident... ...Proc.Gén. M. Touffait . P.Av.Gén. M. Lindon...LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE A RENDU L'ARRET SUIVANT : REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR X... EMILIEN, PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CLAUDE, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, QUI A CONDAMNE Y... FERNAND, DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970, 68-10276
RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'un lien de droit avec le demandeur - Nécessité... ...Proc.Gén. M. Touffait, P.Av.Gén. M. Lindon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LA REPARER, N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR...
