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29/02/1980 | FRANCE | N°79-60052

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 février 1980, 79-60052


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LES PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT DE LA HAGUE PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES DEVAIENT ETRE INSCRITES SUR LES LISTES DES ELECTEURS APPELES A ELIRE LES DELEGUES DU PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER UN CHEF DE LA DECISION CONTENANT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES DEJA PRISES PAR UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU, DANS LE MEME LITIGE, PAR LE

TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES, LE 17 MAI 1978 ET DEVENU...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LES PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT DE LA HAGUE PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES DEVAIENT ETRE INSCRITES SUR LES LISTES DES ELECTEURS APPELES A ELIRE LES DELEGUES DU PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER UN CHEF DE LA DECISION CONTENANT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES DEJA PRISES PAR UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU, DANS LE MEME LITIGE, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES, LE 17 MAI 1978 ET DEVENU IRREVOCABLE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QU'IL EST DEPOURVU D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES.


Synthèse
Formation : Assemblee pleniere
Numéro d'arrêt : 79-60052
Date de la décision : 29/02/1980
Sens de l'arrêt : Rejet

Analyses

CASSATION - Intérêt - Décision se prononçant dans le même sens sur le même litige qu'une première devenue irrévocable.

Lorsqu'une seconde décision s'est prononcée dans le même sens et sur le même litige qu'une première devenue irrévocable, le pourvoi contre cette seconde décision est irrecevable d'intérêt.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance Avranches, 05 janvier 1979


Publications
Proposition de citation : Cass. Ass. Plén., 29 fév. 1980, pourvoi n°79-60052, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 1 P. 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 1 P. 1

Composition du Tribunal
Président : P.Pdt M. Bellet
Avocat général : P.Av.Gén. Robin
Rapporteur ?: Rpr M. Fusil
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Labbé

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:79.60052
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