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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Contestation d'une sanction administrative - Applications diverses -... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3696 Conflit sur renvoi du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen Mme X... c / CPAM de Rouen Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, saisi d'une demande de Mme Malika X... tendant, à titre essentiel, à l'annulation de la décision, en date du 6 août 2007, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété -... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3702 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Toulouse Commune de Saint Christaud c / M. X... Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 2 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une requête de la commune de Saint-Christaud tendant à voir autorisée, sur le fondement de l'article L. 511-2...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3678 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de BesançonCommunauté de communes Jura Sudc/ Société Safège Environnement venant aux droits de la société Horizon, société Préciforages, société Idées Eaux, société Axa Assurances, compagnie Mutuelles du Mans Assurances LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3684 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Mme X... c / Syndicat mixte des stations de l'Audibergue et de Gréolières LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la demande de Mme X... tendant à la réparation des dommages corporels qu'elle a subis à la suite d'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3652 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c / Etablissement français du sang LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 23 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à voir déclarer que l'arrêté du 27 juillet 2001 du ministre chargé de la santé portant approbation de la convention collective de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3662 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c / R. A. T. P. LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 4 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à voir annuler la décision implicite par laquelle la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens RATP a rejeté sa...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3704 Conflit positif Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris M. X... c / Voies navigables de France LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. X... à l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France VNF devant la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décisions - Erreur matérielle - Recours en rectification - Conditions SEPARATION DES... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3688 Requête en rectification d'erreur matérielle de M. X... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la décision n° 3643 du Tribunal des Conflits du 17 décembre 2007 ; Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. Bernard X..., enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du Tribunal des conflits, tendant à ce que la décision n° 3643 en date du 17 décembre 2007, notifiée le 29 janvier...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3650 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon Mme X... et M. Y... c / Association socio-culturelle de l'Ecole nationale des greffes Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 22 juin 2006 par lequel le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Applications... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3658 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Parc National des Cévennes c / M. X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 2 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 4 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande...