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La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme de Silva - page 2

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France | France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803658

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Applications... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3658 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Parc National des Cévennes c / M. X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 2 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 4 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée par le Parc...

France | 30/06/2008

France | France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803676

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3676 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de GrenobleAssociation syndicale libre du canal d'arrosage de Corps c/ Commune de Corps M. Franck TerrierRapporteur Mme Isabelle de SilvaCommissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi...

France | 30/06/2008

France | France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803680

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3680 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Bordeaux Mme X... c / Société SETEC et autres M. Pierre Bailly Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme X...

France | 30/06/2008

France | France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803682

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité de l'Etat - Fonctionnement défectueux du service... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3682 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. et Mme X... c / Secrétariat général du gouvernement M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 5 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête par...

France | 30/06/2008

France | France, Tribunal des conflits, 02 juin 2008, T0803642

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3642 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de GrenobleSociété Aravis-Enrobagec/ Commune de Cusy et entreprise Grosjean Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Aravis-Enrobage tendant à voir condamner solidairement la commune de Cusy et l'entreprise Grosjean à lui payer une somme de 17 683,46 euros, outre intérêts de...

France | 02/06/2008

France | France, Tribunal des conflits, 02 juin 2008, T0803644

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation d'une décision de la commission technique... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3644 Conflit sur renvoi du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes M. X... c / l'Etat Vu le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, saisi par M. X... d'une demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice résultant de décisions, selon lui erronées, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère, a renvoyé au...

France | 02/06/2008

France | France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 22 octobre 2007, T0703618

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3618 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Paris M. Laurent X... c / Receveur général des finances M. André Potocki Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X...

France | 22/10/2007 | Chambre civile 1

France | France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 22 octobre 2007, T0703624

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3624 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux M. X... c / Société Financière Midi Pyrénées M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 19 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie...

France | 22/10/2007 | Chambre civile 1

France | France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 22 octobre 2007, T0703630

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la propriété ou à la possession - Applications... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3630 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Consorts X... c / Musée de l'Air et de l'Espace M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi...

France | 22/10/2007 | Chambre civile 1

France | France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 18 juin 2007, T0703620

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police -... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3620 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Laval Mme X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Laval...

France | 18/06/2007 | Chambre civile 1
 
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