TRIBUNAL DES CONFLITS
N° 3618
Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Paris M. Laurent X... c / Receveur général des finances
M. André Potocki Rapporteur
Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement
Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un " commandement de payer à titre conservatoire " délivré par le comptable du Trésor, a décliné la compétence de l'ordre des juridictions judiciaires ;
Vu la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la cour administrative d'appel, estimant que le litige appartient à l'ordre de juridiction primitivement saisi a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence ainsi soulevée, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à la compétence des juridictions judiciaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu les articles L. 277 et L. 281 du livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
-le rapport de M. André Potocki, membre du Tribunal,-les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Laurent X..., ayant été l'objet d'un redressement fiscal, a contesté la totalité de l'imposition par une réclamation contentieuse d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement ; que le comptable public, en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, après avoir constaté l'impossibilité pour l'intéressé de garantir le recouvrement de la créance fiscale, a fait pratiquer, le 21 avril 2000, une saisie conservatoire de ses biens meubles ; que le 17 octobre 2003, il lui a fait notifier un commandement de payer sur lequel il a ajouté la mention manuscrite : " à titre conservatoire en garantie des droits du Trésor (article L. 277 et suivants LPF) " ; que la contestation suscitée par la délivrance de cet acte porte sur le choix de la mesure mise en oeuvre par l'administration en vue d'assurer le recouvrement de la créance fiscale ; que par suite, en application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, ladite contestation ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. Laurent X... au trésorier principal du 4ème arrondissement de Paris.
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2005 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel.
Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 26 octobre 2006.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
