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§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2009, T0903696

...Mme de Silva commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Contestation d'une sanction administrative - Applications diverses - Pénalité prononcée en application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale La pénalité prononcée par le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale pour avoir omis de mentionner des indemnités Assedic sur des déclarations trimestrielles de ressources invalidité et avoir ainsi indûment perçu la totalité de l'allocation supplémentaire...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2009, T0903702

...Mme de Silva commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Bâtiments menaçant ruine - Procédure de péril ordinaire - Application Il résulte, tant des termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation que de l'objet de la mesure qui est la démolition d'un immeuble par exécution forcée, qu'il relève de la compétence du juge judiciaire statuant en la forme des référés d'autoriser le maire d'une commune à procéder d'office, dans le cadre de la procédure de...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2009, T0903678

...Mme de Silva commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Objet des travaux - Intérêt général - Portée La création d'une unité de production d'eau de source, visant à promouvoir le développement économique et l'emploi sur le territoire d'une commune, répond à un but d'intérêt général et présente donc le caractère de travaux publics. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre administratif le litige né de l'exécution d'un tel marché et opposant...

§ France, Tribunal des conflits, 06 avril 2009, T0903684

...Mme de Silva commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses TOURISME - Equipements et aménagements - Aménagements des espaces à vocation touristique - Montagne - Remontées mécaniques et pistes de ski - Services des remontées mécaniques et pistes de ski - Nature - Détermination - Portée L'article L. 342-13 du code du tourisme issu de l'article 47 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose...

§ France, Tribunal des conflits, 06 avril 2009, T0903710

...Mme de Silva commissairedu gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition - Applications diverses - Appréciation de la régularité des titres de mise en recouvrement émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Etendue - Détermination - Portée L'article L. 142-1, inséré au chapitre II du titre IV du livre 1er du code de la sécurité sociale, institue une organisation du contentieux général de la sécurit...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803652

...Mme de Silva commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803662

...Mme de Silva commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803704

...Mme de Silva commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses - Salarié mis à la disposition d'un ministère Relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire les demandes formées par le salarié d'un établissement public industriel et commercial mis à la disposition d'un ministère dès lors qu'elles sont dirigées contre cet établissement en vue de faire modifier sa classification conventionnelle et d'obtenir paiement de...

§ France, Tribunal des conflits, 27 novembre 2008, T0803688

...Mme de Silva commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décisions - Erreur matérielle - Recours en rectification - Conditions SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur l'exigibilité de l'impôt sur le revenu - Définition - Applications diverses Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de...

§ France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803650

...Mme de Silva commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Applications diverses - Contrat Le contrat d'accueil d'enfants au sein d'une crèche dont la gestion est confiée par l'Etat à une association revêt un caractère administratif par son objet. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre administratif le litige portant sur la demande d'annulation d'une décision de rupture du contrat d'accueil ...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3650 Conflit sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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