Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

204 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-25599

...Mme de Beaupuis... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Motivation - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermination Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-40049

...Mme de Beaupuis... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 722-1-1 - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle - Liberté personnelle - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., médecin spécialiste exerçant sous le régime conventionnel à honoraires différents secteur II, a demandé, en mai 2011, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 13-26257

...Mme de Beaupuis... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocations supplémentaires - Allocation supplémentaire d'invalidité - Recouvrement sur la succession de l'allocataire - Conditions - Actif net successoral - Montant - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 815-12 ancien, devenu L. 815-24 et L. 815-28 et D. 815-1 ancien, devenu D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 13-27601

...Mme de Beaupuis... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Mandataire social - Indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée de ses fonctions - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 136-2, II, 5°, et L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 que l'indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux est exclue de l'assiette des cotisations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 13-28279 et suivants

...Mme de Beaupuis... SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Différends nés de l'assujettissement des contributions sur ces rentes - Décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale saisi d'une demande de remboursement de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 14-12136

...Mme de Beaupuis... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement familiale - Cessation du paiement de l'allocation - Mise en demeure préalable du bailleur - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir - Détermination - Portée L'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale, qui organise les relations entre l'organisme payeur et le bailleur bénéficiaire du versement direct de l'allocation de logement, ne prévoit de mise en demeure avant cessation du paiement de cette allocation que dans l'intérêt du bailleur qui est dès lors seul fondé à se prévaloir de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-21556

...Mme de Beaupuis... SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu professionnel - Régularisation - Conditions - Détermination - Portée Selon les dispositions de l'article L. 642-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui sur ce point se suffisent à elles-mêmes, les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2014, 10-13699

...Mme de Beaupuis... SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale - Constatation d'infractions de travail dissimulé lors du contrôle - Absence d'influence SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Remise de la charte du cotisant telle que prévue dans l'avis préalable adressé à l'employeur - Défaut - Portée Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2014, 13-18837

...Mme de Beaupuis... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Définition - Quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant en France par un partnership de droit américain AVOCAT - Sécurité sociale - Prestations familiales - Cotisations - Assiette - Revenu professionnel - Définition - Quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant en France par un partnership de droit américain La quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant son activité exclusivement en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2014, 13-19493

...Mme de Beaupuis... SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Recherche et constatation d'infractions constitutives de travail illégal - Effets - Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale non SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des salariés - Modalités - Consentement des personnes entendues - Nécessité - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.