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COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Exécution incomplète - Absence d'incident - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Cour... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Tayeb X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 1er juillet 2011, qui l'a condamné, pour viol aggravé et recel, à quinze ans de réclusion criminelle, à l'interdiction définitive du territoire français et, pour prise du nom d'un tiers, à deux ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance autre qu'une... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Omar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- Le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2011, qui a renvoyé M. Alain X... des fins de la poursuite des chefs de menaces de mort par concubin, et recels en récidive, et, pour violences aggravées, refus d'obtempérer, dégradation du bien d'autrui et...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas En cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution... ...Mme Valdès-Boulouque...COUR DE CASSATION 12 CRD 009Audience publique du 24 septembre 2012Prononcé au 15 octobre 2012 A.J. N° 2012 P 00544 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérite, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public non CASSATION... ...Mme Valdès Boulouque...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2011, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, banqueroute et majoration frauduleuse d'un apport en nature, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de confiscation et a...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice matériel - Frais d'avocat -... ...Mme Valdès-Boulouque...COUR DE CASSATION 12 CRD 022Audience publique du 19 novembre 2012Prononcé au 17 décembre 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-4 du code de procédure... ...Mme Valdès Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mahamadou X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 octobre 2012, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 § 1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la... ...Mme Valdes-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Junuz X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2012, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale ; " en ce que la...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Ordonnance autorisant les opérations - Motivation - Motifs... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Dalkia, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 mars 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions -... ...Mme Valdès-Boulouque...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adil X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2011, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M...