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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-27812

...Mme Valdès-Boulouque... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Contrôle d'identité préalable au placement en rétention - Contrôle sur réquisitions du procureur de la République - Office du juge - Applications diverses Un premier président justifie légalement sa décision lorsqu'il retient, après avoir énoncé qu'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la politique pénale mise en oeuvre par le procureur de la République, ni, par conséquent, sur la pertinence des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-28374

...Mme Valdès-Boulouque... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Décision - Recours en annulation - Placement en rétention administrative - Obligations de l'administration - Information du juge administratif - Nécessité - Conditions - Détermination - Portée ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Décision de placement - Décision intervenant en cours d'instance d'annulation d'une décision d'éloignement - Obligations de l'administration - Information du juge administratif - Nécessit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-28375

...Mme Valdès-Boulouque... ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Diligences du préfet - Justification - Défaut - Cas ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Diligences de l'administration - Temps strictement nécessaire au départ de l'étranger L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 2016, 15-27357

...Mme Valdès-Boulouque... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Fin de la rétention - Conditions - Existence de circonstances de droit ou de fait - Recherche de la conformité au droit de l'Union de la mesure de rétention - Office du juge des libertés et de la détention Le juge des libertés et de la détention, saisi en application des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est compétent pour mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-23250

...Mme Valdès-Boulouque... PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Irrecevabilité - Qualification - Fin de non-recevoir - Cas - Diligences en vue de parvenir à un partage amiable - Défaut - Régularisation après saisine du juge non PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Domaine d'application Lorsqu'aucune diligence n'a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l'assignation aux fins de partage judiciaire, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de cette demande, fondée sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-14737

...Mme Valdès Boulouque... REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres d'un époux - Assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Décès de l'époux souscripteur commun en biens - Portée Il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-16935

...Mme Valdès-Boulouque... CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi à une autre loi - Loi désignée par l'effet du renvoi applicable pour déterminer la propriété du bien non En matière de succession immobilière, la loi désignée par l'effet du renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble n'est pas applicable pour déterminer la propriété de ce bien. Celle-ci est soumise exclusivement à la loi du lieu de situation de l'immeuble ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-18646

...Mme Valdès-Boulouque... ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banque des Etats de l'Afrique centrale - Immunité d'exécution - Etendue - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Limitation - Immunité d'exécution d'un organisme international - Compatibilité PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application - Exclusion - Personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution - Portée L'Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-50063

...Mme Valdès-Boulouque... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Exclusion - Applications diverses - Contrôle d'identité d'un étranger se trouvant dans une zone accessible au public d'une gare ferroviaire ou routière ouverte au trafic international, désignée par arrêté - Contrôle d'identité régulier en raison de son caractère ciblé et non systématique CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police - Contrôle dans les zones accessibles au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 14-23699

...Mme Valdès-Boulouque... ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Principe de validité - Définition - Critères ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Existence et efficacité - Appréciation - Volonté commune des parties - Pouvoirs du signataire de la clause compromissoire - Preuve - Exigence de bonne foi Après avoir fait ressortir que des personnes physiques avaient eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage et que les pouvoirs du cabinet d'avocats habituellement chargé de leurs intérêts, signataire de la clause...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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