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VENTE - Résolution - Effets - Remboursement des frais occasionnés par la vente - Nature des frais - Dépenses liées à la seule conclusion du... ...Avocat général : Mme Petit....Joint les pourvois nos 96-12.871 et 96-14.996 ; Sur le moyen unique pris en une seule branche du pourvoi n° 96-14.996 formé par M. Y... : Vu l'article 1646 du Code civil ; Attendu que les frais occasionnés par la vente, au sens de ce texte, s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ; Attendu que l'EURL Lipskind Olivier ayant acheté à M. Y..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité -... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que, pour annuler les rapports d'un expert nommé par les juges du premier degré, et, après avoir prononcé cette annulation, débouter la...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation légitime - Etablissement - Loi applicable - Loi étrangère ayant annulé le mariage - Loi... ...Avocat général : Mme Petit....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1952 à Paris, de nationalité française, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1996 d'avoir rejeté sa demande tendant à l'établissement de sa filiation légitime à l'égard de M. Y..., sur le fondement d'un mariage religieux célébré à Hambourg le 23 mars 1952 selon la loi mosaïque entre M. Y... et Mme Z..., sa mère ; qu'il est reproch...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Utilisation de l'image - Jeu vidéo . PROTECTION DES... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et le Y... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 mars 1996 d'avoir interdit la vente de disquettes de jeu vidéo intitulées " Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 ", ordonné leur saisie et condamné M. X... à verser des dommages et intérêts à M. Z... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 9 du Code civil, le jeu litigieux, mettant en scène une...

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Classement entraînant une interdiction d'exporter - Préjudice - Droit à indemnisation . ETAT -... ...Avocat général : Mme Petit....Attendu que la liquidation de biens de diverses sociétés dirigées ou contrôlées par Hans et Fritz X... a été étendue aux biens personnels de ces derniers ; que, selon un décret du 14 avril 1978, la collection de voitures anciennes qu'ils avaient rassemblée et qui constituait l'essentiel de leur patrimoine, a été classée d'office comme monument historique ; que, à la suite de ce classement, les syndics ont, le 10 octobre 1978, saisi le...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation par expert - Absence d'accord préalable des parties sur des éléments objectifs d'appréciation . VENTE -... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que Mme Isabelle X... a assigné Mme Laurence X... en paiement du prix de vente d'une automobile ; que cette dernière a contesté l'existence de la vente et invoqué subsidiairement un défaut d'accord sur le prix ; qu'un expert judiciaire a été désigné ; Attendu que pour faire droit à la demande, à partir de l'estimation de l'expert, l'arrêt retient...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Prescription - Prescription trentenaire - Point de départ - Interruption pendant le règlement de la... ...Avocat général : Mme Petit....Donne défaut contre les époux X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé, exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession, son action se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de cette succession...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Chapelle - Chapelle appartenant au domaine privé communal - Chapelle affectée à un... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que l'Association immobilière clermontaise l'association a, par acte notarié du 5 juin 1987, cédé à la commune de Clermont-l'Hérault la commune un ensemble immobilier comprenant la chapelle de Notre-Dame de Gorjan, sur laquelle la venderesse se réservait un droit d'usage pour la célébration du culte, la commune, qui pouvait l'utiliser pour des...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Partage - Evaluation des biens - Etat au jour du partage . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage -... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage...

AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Consultation en vue d'engager une procédure - Obligation de moyens - Aide juridictionnelle -... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., qui avait été licencié en 1983, avait consulté M. Y..., avocat au barreau de Grenoble, dans le but d'engager une procédure contre son employeur devant le conseil des prud'hommes afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'après obtention de l'aide judiciaire, M. Y... invitait son client, par lettre simple du 5 septembre 1984, à le rencontrer ; que...