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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Exclusion - Clause visant le décès par suicide - Délai de deux ans - Point de départ -... ...Avocat général : Mme Petit....Attendu que les époux X... ont accepté le 5 mars 1990 une offre de prêt émanant de la Caisse régionale de Crédit agricole CRCAM de la Nièvre ; que, pour garantir le remboursement de ce prêt, ils ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP contre les risques décès et invalidité ; que la notice qui leur a été remise prévoyait une exclusion de garantie en cas de " suicide...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Obligations - Remboursement du prêt - Dispense - Preuve de la prise en charge de... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par un acte du 18 décembre 1990, M. et Mme X... ont adhéré, à l'occasion de leur acceptation d'une offre préalable de crédit de la SA Sygma banque société Sygma, à une assurance de groupe souscrite par celle-ci et garantissant le remboursement du solde du crédit en cas de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client ayant des compétences... ...Avocat général : Mme Petit....Attendu que le 11 mai 1989, les consorts X... ont régularisé devant Mme Y..., notaire, un acte aux termes duquel ils devaient acquérir les mille parts sociales de la société Le Greg au prix de 3 000 000 francs ; que sur cette somme, les cessionnaires ont versé aux cédants celle de 300 000 francs, étant stipulé que ladite somme devait s'imputer sur le prix de cession et rester acquise aux cédants à titre d'indemnité forfaitaire en cas de non...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par ce texte court, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Caractère accidentel du décès -... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Jacques X..., bénéficiaire d'un contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital doublé en cas de décès accidentel, a été victime d'une crise cardiaque et est décédé alors qu'il assistait à une réunion au cours de laquelle lui avait été annoncée une promotion ; que Mme X..., à laquelle l'assureur avait versé le capital a prétendu au doublement de celui-ci en invoquant...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le premier moyen, qui est de pur droit : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur...

1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., originaire des Comores et dont la nationalité française par filiation était contestée par le ministère public, a fait appel du jugement lui déniant cette nationalité, mais n'a pas conclu dans le délai de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que l'affaire a été radiée le 4 janvier 1994 ; que le ministère public, intimé, a demandé par conclusions du 21...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre audiovisuelle - Exploitation sous forme de vidéogrammes - Auteur - Rémunération -... ...Avocat général : Mme Petit....Attendu que, selon les juges du fond, M. X..., auteur des commentaires du film intitulé " De Nuremberg à Nuremberg ", réalisé par Frédéric Y..., a cédé ses droits d'auteur par contrat du 24 octobre 1986 à la société CDG, actuellement absorbée par la société Paravision international, les sociétés Annahold BV et Ariès étant cessionnaires des droits pour la diffusion sous la forme vidéo-graphique ; que la cour d'appel a, sur la demande de M. X..., annul...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatations nécessaires . MAJEUR... ...Avocat général : Mme Petit....Donne défaut contre l'UDAF et le directeur de la solidarité du département de la Nièvre ; Sur le moyen unique : Vu les articles 488, 490 et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société française Verreries de Saint-Gobain VSG fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 3 janvier 1996 d'avoir écarté la clause attributive de compétence au tribunal de commerce d'Orléans stipulée dans les bons de commande adressés à son fournisseur, la société allemande Martinswerk, par l'intermédiaire de la société française Lonza France, et d'avoir déclaré la juridiction française...