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CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Clause de caducité de l'engagement à l'expiration d'un délai contractuel -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juin 2007, le Crédit lyonnais la caution s'est rendu caution solidaire envers la société Groupama le bailleur du paiement de sommes représentant douze mois de loyer, que pourraient devoir M. et Mme X... les preneurs en exécution d'un contrat de bail prenant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Augmentation de... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2012, RG : 11/04019, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue groupe Technicolor société Technicolor qui a bénéficié ultérieurement d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02182, que, le 3 avril 2007, la société Etablissement Toury appartenant au groupe Toury a été mise en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Etablissements Toury et l'intervention volontaire de la...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion- chambre d'appel de Mamoudzou, 6 septembre 2011, qu'assigné en paiement par la Banque française commerciale de l'Océan Indien la banque en exécution de son engagement de caution solidaire, souscrit le 17 octobre 2006 en garantie du prêt consenti à la société CIEM, M. X... la caution s'est prévalu de la nullit...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 novembre 2011, que par acte sous seing privé du 19 avril 2006, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société Crédit industriel de l'Ouest la banque des engagements souscrits par la société L'Abbaye la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, après...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-27.417 et C 12-12.102 formés par la société Cottet Dumoulin-Schonfeld qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 11-27.417, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Procédure - Délai d'examen de la clôture - Jugement... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les articles 462 et 537 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Serviflor la débitrice a été mise en liquidation...

1° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Constitution à... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2011, que la société Algérie Télécom a chargé la société CMA/CGM, affréteur à temps du navire "CMA CGM Maghreb", propriété de la société Squad shipping Ltd, du transport sur celui-ci, entre les ports de Beyrouth Liban et Alger, de conteneurs renfermant des câbles téléphoniques ; que le navire s'étant échoué le 22 janvier 2004...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Fait générateur - 1er janvier... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., masseur-kinésithérapeute, ayant été mis en redressement judiciaire le 25 mai 2010, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes la CARPIMKO, à laquelle il était affilié, a déclaré une créance de cotisations impayées d'assurance vieillesse...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoire de l'obligation - Navire - Acte de francisation Constitue un accessoire d'un... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Al Mar, propriétaire du navire « Prince », ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2010, une ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le navire à la société Côte radieuse ; que celle-ci refusant de payer le prix, au motif que l'acte de francisation du navire...