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CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Pluralités de pourvois par un même demandeur contre la même décision... ...Mme Magliano...Joint les pourvois n° S 06-14. 276 et Q 06-11. 435 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 06-11. 435 après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 414 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ; Attendu que, déclarant agir " ès-qualités d'assureur de la société Graham...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Ordonnance sur requête - Cas PROCEDURE CIVILE -... ...Mme Magliano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a assigné M. Y... en liquidation d'une astreinte prononcée par un juge de l'exécution pour l'exécution de travaux mis à la charge du défendeur ; Attendu que, pour limiter le montant de l'astreinte liquidée et dire n'y avoir lieu...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Incidents de saisie - Contestation relative à la propriété des... ...Mme Magliano...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 31 mai 2006, que le Trésor public a fait pratiquer, le 23 avril 2003, une saisie-vente à l'encontre de M. X..., portant sur des meubles garnissant le château de L'Angevinière ; que la société civile immobilière l'Angevinière la SCI, propriétaire de ce château, a agi en distraction de ces biens ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée mal fondée en son action, alors...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Responsabilité civile - Action en responsabilité contractuelle engagée devant une... ...Mme Magliano...Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagées contre M. X..., médecin, pour blessures par imprudence sur la personne de Mme Y..., un jugement a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles, M. et Mme Y..., de leurs demandes ; que M. et Mme Y... ont...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère... ...Mme Magliano...Demande d'avis n° 0700008 Séance du 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal d'instance de Lorient n° 0070012 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2007 par le juge de l'exécution de Lorient tribunal d'instance, reçue le 25 juin 2007, dans une instance opposant Mme X... à la Trésorerie de Lorient, et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...Mme Magliano...Demande d'avis n° 0700009 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal de grande instance de Melun n° 0070013 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 juin 2007 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, reçue le 22 juin 2007, dans une instance opposant la Trésorerie de Sénart à M. et...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie en première instance - Nécessité APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au... ...Mme Magliano...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 janvier 2006, qu'ayant été débouté de ses demandes contre la société Nationale Suisse assurances, M. X... a interjeté appel contre la société Nationale Suisse courtage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Notification - Signification - Signification à personne -... ...Mme Magliano...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 avril 2006, que la société Citibank international PLC, aux droits de laquelle vient la société CTY limited, a fait pratiquer une saisie-vente des droits d'associé entre les mains de la SCI Saint-Loup Provence la SCI à l'encontre de M. Gilbert X... ; que ce dernier, ainsi que ses enfants, MM. Frédéric et Patrick X... consorts X..., ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Limites - Interdiction de modifier le dispositif de la décision de justice... ...Mme Magliano...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sport autos Nantes la société ayant...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Diligences des parties - Absence d'influence AVOCAT - Honoraires -... ...Mme Magliano...Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau code de procédure civile et 174, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, contestant le montant des honoraires...