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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Domaine d'application - Pension de retraite - Cas - Pensions de... ...Mme Magliano...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 2005, qu'agissant sur le fondement de quatre décisions judiciaires, Mme X... a demandé la saisie, dans les conditions de la saisie des rémunérations du travail, de la pension de retraite de son ex-mari, M. Y..., pension relevant du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance code des pensions de retraite des marins ; que M. Y... s'est opposé à cette demande, en...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Définition - Exclusion - Cas - Personne non désignée dans le pouvoir... ...Mme Magliano...Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2 du code électoral, ensemble l'article 1994 du code civil ; Attendu que Mme de X... a remis, le 27 avril 2004, un pouvoir spécial à M. Y..., avocat, pour former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en date du 22 avril 2007, ayant...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Personne morale INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -... ...Mme Magliano...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que le dispositif d'indemnisation prévu par ce texte s'exerce au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de leurs charges de famille ; qu'il a ainsi pour vocation de réparer les préjudices...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Limite - Primes... ...Mme Magliano...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,19 janvier 2006, que Robert X..., né le 18 novembre 1909 et décédé le 18 novembre 1997, a souscrit plusieurs contrats d'assurance sur la vie entre 1988 et 1992 dans lesquels Mme Michèle X..., sa fille issue d'un premier mariage, était désignée comme bénéficiaire ; que Mme Brigitte X..., épouse Y..., sa fille née d'un second mariage, a assigné Mme Michèle X... pour voir rapportées à la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - Véhicule intervenant à un titre quelconque dans la survenance... ...Mme Magliano...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 1999, circulant de nuit, le véhicule de police de marque Renault conduit par M. X..., gardien de la paix, a engagé derrière un véhicule volé de marque Subaru une poursuite au cours de laquelle il a heurté le muret d'une autoroute et s'est retourné ; que M. X... a été blessé, tandis que des deux passagers gardiens de la paix, l'un, Jean Y..., a été tué, l'autre, Benoît Z..., a été blessé et est décédé le 27...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Diligences des parties - Absence d'influence AVOCAT - Honoraires -... ...Mme Magliano...Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau code de procédure civile et 174, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, contestant le montant des honoraires...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Limites - Interdiction de modifier le dispositif de la décision de justice... ...Mme Magliano...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sport autos Nantes la société ayant...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie en première instance - Nécessité APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au... ...Mme Magliano...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 janvier 2006, qu'ayant été débouté de ses demandes contre la société Nationale Suisse assurances, M. X... a interjeté appel contre la société Nationale Suisse courtage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Notification - Signification - Signification à personne -... ...Mme Magliano...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 avril 2006, que la société Citibank international PLC, aux droits de laquelle vient la société CTY limited, a fait pratiquer une saisie-vente des droits d'associé entre les mains de la SCI Saint-Loup Provence la SCI à l'encontre de M. Gilbert X... ; que ce dernier, ainsi que ses enfants, MM. Frédéric et Patrick X... consorts X..., ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère... ...Mme Magliano...Demande d'avis n° 0700008 Séance du 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal d'instance de Lorient n° 0070012 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2007 par le juge de l'exécution de Lorient tribunal d'instance, reçue le 25 juin 2007, dans une instance opposant Mme X... à la Trésorerie de Lorient, et...