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04/05/2007 | FRANCE | N°07-60254

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 2007, 07-60254


Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article R. 15-2 du code électoral, ensemble l'article 1994 du code civil ;

Attendu que Mme de X... a remis, le 27 avril 2004, un pouvoir spécial à M. Y..., avocat, pour former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en date du 22 avril 2007, ayant rejeté sa réclamation au titre de l'article L. 34 du code électoral ; que M. Y... a ensuite lui-même donné p

ouvoir à Mme Z... pour faire la déclaration de pourvoi ;

Attendu que le ...

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article R. 15-2 du code électoral, ensemble l'article 1994 du code civil ;

Attendu que Mme de X... a remis, le 27 avril 2004, un pouvoir spécial à M. Y..., avocat, pour former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en date du 22 avril 2007, ayant rejeté sa réclamation au titre de l'article L. 34 du code électoral ; que M. Y... a ensuite lui-même donné pouvoir à Mme Z... pour faire la déclaration de pourvoi ;

Attendu que le 30 avril 2007, Mme Z... a déclaré, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, se pourvoir en cassation, au nom de Mme de X... ;

Attendu que l'article 1994 du code civil n'autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat que si le mandat le prévoit ; qu'en l'espèce, le mandant n'a pas autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 07-60254
Date de la décision : 04/05/2007
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Définition - Exclusion - Cas - Personne non désignée dans le pouvoir spécial ayant substitué le mandataire désigné dans le mandat

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Définition - Personne substituant le mandataire désigné dans le pouvoir spécial - Condition ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Mandataire - Mandataire substitué (non) MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Elections - Cassation - Pourvoi - Condition

L'article 1994 du code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit. Il en résulte que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé en application de l'article R. 15-2 du code électoral, par une personne non désignée dans le pouvoir spécial délivré par l'électeur concerné, dès lors que le mandant n'avait pas autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 7ème, 22 avril 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 mai. 2007, pourvoi n°07-60254, Bull. civ. 2007, II, N° 123
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, II, N° 123

Composition du Tribunal
Président : Mme Favre
Avocat général : Mme Magliano
Rapporteur ?: M. Grignon Dumoulin

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:07.60254
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