La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Lesueur de Givry - page 3

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Articles L. 225-27 et L. 225-28 - Huitième alinéa du Préambule de la... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la contestation des résultats des élections des administrateurs organisées au sein de la société Renault SAS, MM. X... et Y... ainsi que le syndicat SDMY-CFTC soutiennent que les dispositions des articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce méconnaissent les exigences résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-27.413, A 11-27.414, B 11-27.415 et C 11-27.416 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2011, que M. X... et trois autres salariés, engagés en qualité d'ambulanciers par la société Ambulance l'Hermitage Incana Jacqueson, après avoir...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Réunion - Organisation -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettres du 18 novembre 2009 et du 29 mars 2010, deux membres du CHSCT ALOG de l'EVEN PMP, d'une part, et du CHSCT territorial de l'EVEN PMP, d'autre part, ont demandé à la SNCF la convocation des CHSCT sur la mise en place d'un projet « Territoires de Production » ; que contestant cette demande au motif qu'il ne s'agissait pas d'un...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Toulouse, 7 décembre 2011, que consulté par la société Air France KLM sur un projet « Itinéraires DEF/Back office pilotage et coordination » et son impact sur les conditions de travail des salariés de l'escale de Toulouse, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Clause - Clause réputée non écrite -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de caissier, à compter du 29 octobre 1997, par la société Impérial palace ; qu'il était titulaire de plusieurs mandats électifs ; que le 1er septembre 2008, M. X... et la société Impérial palace ont signé une convention de rupture du contrat de travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 2511-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X...et MM. Z...et Y..., employés par la société Val d'Europe Airports, chargée d'assurer en région parisienne le transport public de voyageurs, ont été licenciés pour faute lourde par lettres du 24...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Mentions - Domicile - Exclusion - Cas - Procédure orale... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Depreux et associés de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PL services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par contrat du 6 août 2003 en qualité de mécanicien par la société PL services ; qu'il était hébergé sur son lieu de travail ; que par lettre du 4 juillet 2005 il a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Cumul avec... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K12-21.746 et Q 12-21.934 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soflog Telis a décidé de fermer son site industriel situé à Chateaudun où étaient employés Mme X...et MM. Y..., Z..., B...et A..., représentants du personnel ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que M. Z...a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dispositif conventionnel de... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2012, que M. X..., salarié de la société CNP Assurances depuis 1987, a adhéré, par lettre envoyée le 4 juillet 2002, au dispositif de cessation progressive d'activité aménagée CPAA prévu par un accord collectif du 24 décembre 1999 au profit des salariés ayant plus...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Contenu -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-22. 911 à C 12-22. 935 et E 12-22. 937 à F 12-22. 938 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...et vingt-six salariés ont été engagés par la société Torcy Quebecor, dépendant...