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§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 09 janvier 2015, 13-12310

...Mme Lesueur de Givry premier avocat général... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Dommages non couverts par le livre IV du code de la...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 décembre 2014, 13-19674

...Mme Lesueur de Givry premier avocat général... BANQUE - Responsabilité - Vente en l'état futur d'achèvement - Banque partie à l'acte de vente - Clause prévoyant les modalités de remise des acomptes entre les mains du garant d'achèvement - Non-respect - Portée BANQUE - Responsabilité - Partage de responsabilité - Exclusion - Cas - Crédit affecté - Vente en l'état futur d'achèvement - Banque partie à l'acte de vente - Banque tenue de procéder au paiement entre les mains du garant d'achèvement - Défaut Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d'appel qui...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 décembre 2014, 13-27501

...Mme Lesueur de Givry premier avocat général... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Rejet des débats des pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables - Pièces sur lesquelles la cour d'appel ne s'est pas fondée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables - Pièces écartées des débats...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-16614

...Mme Lesueur de Givry... REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Comité d'entreprise - Mise à disposition d'un local par l'employeur - Local permettant un exercice normal des fonctions - Office du juge REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Mise à disposition d'un local par l'employeur - Refus - Fondement - Portée L'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions. Doit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-16936 et suivant

...Mme Lesueur de Givry... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Application - Cotisations de retraite assises sur des salaires Viole les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail une cour d'appel qui, pour condamner l'employeur, après avoir accueilli la demande de requalification de contrats précaires en un contrat à durée indéterminée, à régulariser la situation du salarié auprès des caisses de retraite vieillesse et complémentaire à compter du début de la relation contractuelle de droit privé, retient que l'obligation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-17065

...Mme Lesueur de Givry... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions réglementaires - Saisine d'une instance disciplinaire - Lettre de convocation - Information du salarié - Etendue - Détermination L'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 n'impose pas d'informer le salarié, dans la lettre de convocation devant la commission disciplinaire, de son droit d'y être assisté d'une personne de son choix, d'y demander l'audition de témoins et d'y produire un mémoire écrit et tous documents lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-19858 et suivants

...Mme Lesueur de Givry... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendication à caractère professionnel - Connaissance par l'employeur - Cas CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Préavis - Nécessité non L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-20403

...Mme Lesueur de Givry... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 - Licenciement collectif - Moyens de reclassement et de réadaptation - Saisine d'un organisme autre que la commission paritaire de l'emploi - Obligation de l'employeur non - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cas - Accord nationnal interprofessionnel du 10 février 1969 - Absence de saisine d'un organisme autre que la commission paritaire de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 11-26453

...Mme Lesueur de Givry... FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation unilatérale - Conditions - Délai de deux mois - Notification à l'autre partie - Nécessité - Détermination Pour que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage soit valable, il faut que la partie qui rompt le contrat porte à la connaissance de l'autre partie, par écrit, sa décision dans le délai des deux premiers mois ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 2011...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-26932

...Mme Lesueur de Givry... PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Notification du licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Modalités - Remise en main propre - Preuve - Témoignage - Admissibilité - Détermination La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, constate que le témoignage de la responsable administrative de la société établit que la lettre de...

 
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